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，裁La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
最高法院拒绝了颁发
许可令的申请。
】宣告庭审案件的程序
前征召入伍
】, 申
刑的
出出状, 无理由的La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
最高法院拒绝了颁发许可令的申请。
La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.
法院裁
确定福利截止日期的法规定是歧视性的。
La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.
加拿大最高法院颁发了许可令。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
法院考虑了每个人的证据。
Ce bureau devrait faire appel aux meilleures compétences disponibles.
支助办公室应利用现有的最佳专才。
D'une année sur l'autre, nous lançons un appel en faveur d'un renforcement de l'Assemblée générale.
我们每年习惯性重复有关建立一个更强大的大会的呼吁。
Un nouvel appel a été lancé au Gouvernement pour qu'il adopte le projet de constitution.
呼吁肯尼亚政府通过宪法草案。
Elle est nécessairement une décision judiciaire relevant de la chambre d'accusation de la Cour d'appel.
这必须是根据法院起司的管辖权作出的一项司法定。
Un certain nombre d'États ont entendu cet appel depuis l'adoption de la résolution.
议通过以来，若干国家已响应这一呼吁。
Elle a ensuite fait appel auprès de l'Audiencia Provincial de Murcie qui l'a également déboutée.
交人然后向Murcia省高级法院出，也被驳回。
Rien n'indique que l'auteur ait fait appel de ces décisions.
没有迹象表明，交人就这些裁出过。
En leur nom, elle implore le monde d'entendre leur appel de liberté et de paix.
她代表他们请求全世界倾听他们对自由与和平的呼声。
Enfin, certaines offres font appel à la notion de réciprocité.
最后，有些应允还涉及到了对等概念。
Elle soutient également l'appel en faveur d'une application cohérente de ces instruments par les États.
此外，俄罗斯还支持关于各国统一执行述文书的呼吁。
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
加拿大最高法院拒绝了颁发许可证的申请。
Nous ne cessons de lancer des appels à cette fin.
我们继续呼吁各国这样做。
La Cour d'appel a connu de six affaires de crimes graves.
法院共审理了六宗重罪案件。
Je souligne cependant que l'efficacité des procédures d'appel commence déjà à se faire sentir.
但我要强调指出，人们已经感受到这些修订案对程序效能的影响。
L'UE réitère donc les appels spécifiques lancés par l'AIEA en faveur de ce respect.
因此，欧盟重申原子能机构发出的特别履约要求。
Pour l'heure, le tribunal est saisi en appel d'une seule affaire.
目前法庭只有一个案件需要审理，这是一宗案件。
声明：以
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