expulsion 专八

Pendant cette période, leur expulsion est suspendue et elles peuvent rester légalement aux Pays-Bas.

此期间，延缓他们离境的时间，并且他们可以合法地留荷兰。

Le Comité observe que l'expulsion de l'auteur repose sur l'article 22 de la loi sur les étrangers.

委员会认为，驱逐提交人的依据是《外籍人法》第22节。

L'existence du «droit» d'expulsion collective a été contestée.

有人对集体驱逐“权利”的，示对。

L'expulsion n'était qu'une modalité de l'exercice d'un tel contrôle.

驱逐只是行使这种控制的一种形式而已。

Cette distinction juridique doit se retrouver dans les conséquences juridiques de l'expulsion.

从法律加以区分的作法应贯彻始终，直至驱逐产生法律后果阶段。

L'État partie conclut que l'expulsion de l'auteur serait compatible avec l'article 7 du Pacte.

缔约国的结论是，对提交人的驱逐符合《公约》第七条。

Enfin, bien qu'autorisée par la loi australienne, l'expulsion des parents est une mesure arbitraire.

最后，将父母逐出澳大利亚，虽然依据澳大利亚法律是合法的，但是是武断的。

Une question essentielle qui a été discutée est la notion d'expulsion des étrangers.

一个关键问题是关于对外国人的驱逐概念的应用。

La CDI a ensuite examiné la question des motifs d'expulsion.

国际法委员会接着审议驱逐的理由这个问题。

Par exemple, certains membres ont contesté qu'il existe un « droit » d'expulsion collective.

例如，有人示对集体驱逐“权利”的。

Le jugement de condamnation a également ordonné l'expulsion de M. Haidera.

该项判决中包括一项将Haidera 先生驱逐出境的法令。

Il n'existe pas de fondement juridique concernant la prévention des expulsions arbitraires.

没有防止随意强制搬家的法律依据。

L'article 39 de la Constitution interdit toute expulsion collective d'étrangers.

根据《宪法》第39条之规定，禁止集体驱逐外国人。

L'expulsion individuelle est autorisée dans les conditions fixées par la loi.

允许法律规定的条件下驱逐个人。

On a également émis l'avis que la procédure d'expulsion relevait du sujet.

如果看得更远些，递解出境程序也与本专题相关。

Cela signifie que toute décision de rejet ou d'expulsion peut être suspendue.

这意味着可能中止任何拒绝和逐出命令。

Il demeure assujetti à l'ordonnance d'expulsion et n'a aucun statut juridique aux États-Unis.

他仍然必须服从递解令，而且美国没有合法身份。

Le travail a été gêné par l'expulsion d'un de ses membres en octobre dernier.

一名工作人员10月份遭到驱逐，使工作受到不利影响。

Les travaux ont été gênés par l'expulsion d'un membre en octobre.

这些工作因一名工作人员10月份被驱逐而受到不利影响。

Les projets d'articles 5 et 6 traitent de l'expulsion, respectivement, des réfugiés et des apatrides.

第5条和第6条草案分别涉及驱逐难民和无国籍人的问题。