Cette condition n'a pas de fondement légal.
该种限制没有任何法律依据。
护人
)
有政治权利的人的总称
权;Cette condition n'a pas de fondement légal.
该种限制没有任何法律依据。
2 L'auteur déclare n'avoir reçu que des réponses négatives, sans motivation légale et légitime.
2 提交人声称，她所有的申请均被拒绝，同时未获悉任何合法的或合理的依据。
Il est également urgent de relever l'âge minimum légal de mariage chez les filles.
另外，应该尽快提高女孩的法定结婚年龄。
Ces opérations semblent se dérouler sans contrôle judiciaire ou toute autre forme de garantie légale.
这些做法似乎是在没有
法
督或任何其他法律保障的情况下实施的。
Des cas de détention irrégulière subsistent, notamment au-delà de la limite légale.
违规拘留个人的行为，包括超过法定羁押期限的做法，也继续发生。
Sur le plan légal, nul ne peut s'opposer à ce droit.
法律上任何人不得干涉这种权利。
En cas d'intestat ou de testament invalide, la succession est répartie selon les règles légales.
在未立遗嘱或遗嘱无效的情况下，按照法定继承分配遗产。
L'héritage par mariage relève de la répartition des parts légales (fardh).
基于姻亲关系的继承应按法定份额分配。
Le jugement ne peut reposer que sur des éléments de preuve réunis de façon légale.
法院只能根据以合法手段收集的证据作出判决。
La prostitution est une activité légale aux Pays-Bas.
卖淫在荷兰是一项合法职业。
Les requérants doivent également observer les délais légaux pour se prévaloir des recours internes.
申诉人在利用国内补救办法期间，还必须遵从法律规定的法定时限。
Cette action requiert également un échange d'information aux échelons légal, sécuritaire, technique, frontalier et politique.
在法律、安全、技术、移民、政治等各个层面也需要交流信息。
Des mesures opérationnelles, administratives et légales seront appliquées aux personnes soupçonnées de terrorisme.
应对涉嫌参与恐怖主义的具体人员采取全面的行动、行政和法律措施。
Ces textes fourniront le cadre légal requis pour lutter contre cette pratique.
这将为解决这一问题提供一个非常急需的法律框架。
La source affirme que la détention de M. al-Zu'bi n'a aucune base légale.
来文提交人称，对al-Zu'bi先生的羁押没有任何法律依据。
Les dispositions légales régissant ces commissions sont également non discriminatoires.
与这些省级委员会相关的法律也都是不歧视的。
Tous les autres actes sont dévolus à son représentant légal.
法定代表代其从事一切其他法律事务。
Les armes de destruction massive doivent-elles être interdites pour l'Iraq mais légales pour d'autres?
大规模毁灭性武器对伊拉克来说应该禁止而对其他国家来说应该合法吗？
Il n'existe aucune discrimination légale en matière de demande d'emploi.
在申请工作时不存在法律上的歧视。
Tous les entretiens devraient se dérouler en présence du tuteur et du représentant légal.
护人和法律代表应当参加所有访谈。
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