Il faudrait stipuler qu'aussi bien la privatisation que la nationalisation sont des prérogatives souveraines.
应该说,私有化和国有化是一种主权。
国有化Il faudrait stipuler qu'aussi bien la privatisation que la nationalisation sont des prérogatives souveraines.
应该说,私有化和国有化是一种主权。
La nationalisation a été citée en exemple.
在这方面提到了国有化案件
例子。
La nationalisation était un acte licite et l'article 44 visait les actes internationalement illicites.
国有化是一种合法

,
第44条所处理
是国际不法
。
La nationalisation des entreprises privées n'existe plus.
私有企业
国有化现象不复存在。
12 La question d'un dédommagement complet et équitable est liée au problème délicat de la nationalisation.
全额和公平
偿金
问题与敏感
国有化问题有联系。
Une fois au Gouvernement, nous avons entrepris plusieurs transformations économiques profondes, dont la nationalisation des hydrocarbures.
一旦执政,我们启动了多项非常深远

变革,包括我们碳氢资源
国有化。
Il y a eu des confiscations et la nationalisation des logements n'a jamais été dûment documentée.
采取过一些房屋收归国有
措施,
房屋国有化从未办理过正式
登记手续。
À l'origine, celle-ci était chargée d'exploiter de grandes mines acquises dans le cadre de la nationalisation d'entreprises allemandes.
这一企业最初
任务是
管通过将德国公司国有化后所掌握
大型矿山。
La normalisation et la nationalisation des opérations se poursuivent grâce au soutien d'organisations internationales partenaires dans l'exécution du programme.
在国际执
伙伴组织
支助下,排雷工作
标准化和本国化工作在继续进
。
Le paragraphe 11 parle de "protection contre l'expropriation et la nationalisation" sans autre nuance, et ces mots devraient être supprimés.
第11段毫无保留地提及“保护投资不被国家征收或收归国有”;他建议删除这些话。
Comme il a été expliqué plus bas, on entend par adoption l'intégration des ISA dans les normes nationales ou leur «nationalisation».
如前所述,采纳意味着将《国际审计准则》纳入国家准则,或是将这些准則本国化。
Le 13 octobre, le gouvernement révolutionnaire a annoncé la nationalisation de 382 grandes entreprises dans le pays, dont toutes les banques.
13日,革命政府宣布将382家大企业国有化,其中包括所有银
。
Il ajoute que la procédure choisie par l'auteur n'était pas conforme à la législation spéciale régissant les exemptions de la nationalisation.
它进一步声明,提交人选择
程序不符合有关免于国家管理
专门立法。
À partir de ce concept clef, la nationalisation des biens et des avoirs des sociétés étrangères dans l'intérêt public se justifie pleinement.
从这一关键立场出发,按照公众利益将外国公司
财产和资产国有化是完全正当
。
Dans la perspective de la nationalisation des obligations en matière de présentation de rapports au titre des divers instruments, ces difficultés peuvent progressivement être surmontées.
在各条约合理简化报告义务取得进展之后,这个问题会逐步得到克服。
45 Le paragraphe 10 des notes mentionne la nécessité de protéger les investisseurs "contre une nationalisation ou une expropriation sans contrôle judiciaire et sans indemnisation appropriée".
说明第10段提及“未
过司法复审和给予适当
赔偿,不得将财产收归国有或剥夺财产”。
Quant aux décrets de nationalisation des biens agricoles, des tabacs, des minoteries et semouleries, des transports, cinémas, etc., ils n'ont prévu aucune procédure amiable ou contentieuse.
但是,关于将农业地产、烟草植物园、面粉厂、粗面粉厂、运输公司、电影院收归国有
法令未规定和解程序或诉讼程序。
A représenté les sociétés Shell, Caltex et Esso de Ceylan pour leurs demandes d'indemnisation après la nationalisation par le Gouvernement sri-lankais des compagnies pétrolières du pays.
在壳牌公司、加州德士古公司和埃索公司锡兰分公司对斯里兰卡政府对这些在斯里兰卡
石油公司实
国有化
提出
索偿诉讼中代表这些公司。
Les traités bilatéraux mettent l'accent sur la protection de l'investissement contre les nationalisations et expropriations, sur le traitement non discriminatoire des investisseurs étrangers et sur le règlement des différends.
双边投资条约主要是保护投资免遭国有化和没收,给予外国投资者以非歧视待遇,以及处理争端解决问题。
La nationalisation des forêts au Népal, en Inde et en Thaïlande a également été citée comme un obstacle légal à la reconnaissance des droits des tribus et des autochtones.
提 到尼伯尔、印度和泰国森林土地
国有化, 在法律上妨碍承认土著民族和部落民族
权利。
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