Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
一些起诉书请求
收从犯罪佣金中
得的钱财。
收， 充公Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
一些起诉书请求收从犯罪佣金中得的钱财。
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
规
应当收严重罪行的收益。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
第8部分涉及扣押和收财产。
En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.
在国内范围，厄瓜多尔报告，仅仅对贩毒收益可以
收。
Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.
依照本条规，此种收不视
。
La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.
关于收提交人的个人电脑，由于提交人未能到场工作，这些措施是有理由的。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名发言者就此提及有关民事收的示范立法。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔约国应当处理与收宗教少数群体的礼拜场所和有关财产相关的问题。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修建居点、征用土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
本项规的收不应视一种处。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
因此，这似乎是一起建筑征用的案件。
Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
此外，还可收全部或部分财产。
La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».
收他们的护照是“一预防措施……”。
Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有收条款。
La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.
命令收的前提是一项行被确刑事罪。
En ces circonstances, le Patriarche a qualifié cette confiscation d'acte tout à fait inadéquat.
在此情况下，牧首称这次收财产是一种极不合理的做法。
Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.
它们通常都用作是设法收该类收益的头一个步骤。
Les recours s'éteignent si le bien est frappé d'une ordonnance de confiscation.
如果针对该财产签发了任何收令，则不再关于寻求救助的权利。
La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.
法律规了刑事制裁和收武器和弹药的条款。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
缅甸全国正在进行一项大规模任意收土地的政策。
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