La présentation s'est davantage appesantie sur les incriminations contenues dans les deux types d'instruments universels.
阐述中还进
步介绍了两类国际文书所定的刑事
罪。
告,
诉; 责备,
责
;
诉,
责,谴责;La présentation s'est davantage appesantie sur les incriminations contenues dans les deux types d'instruments universels.
阐述中还进
步介绍了两类国际文书所定的刑事
罪。
La nécessité d'incorporer l'élément intentionnel aux fins d'incrimination a aussi été soulignée par d'autres délégations.
还有的代表团强调必须纳入意图因素,以便提出
。
Nombre d'États ont souligné que la double incrimination était requise pour établir une telle compétence.
些国家强调,确立
类管辖权要求有

罪。
La Convention exige une double incrimination à cette fin.
为此,公约要求此种
罪为

罪。
Le Comité déplore l'absence d'informations sur la double incrimination.
委员会对缺少有关
定罪方面的资料表示遗憾。
Il n'y a pas d'incrimination spécifique relative aux mauvais traitements infligés aux femmes.
关于虐待妇女没有专门的罪名。
Il a dit que les procédures nationales d'incrimination des actes de discrimination raciale n'étaient pas satisfaisantes.
Paleologo先生说,只有追究种族歧视肇事者的国内措施还不够。
Votre législation interne exige-t-elle la double incrimination pour qu'une demande d'extradition soit acceptée?
贵国国内法律框架中是否就批准引渡请求确定了两国共认
罪要求?
Outre l'absence de double incrimination, la paragraphe 21 énumère d'autres raisons pour refuser une aide.
除并非

罪以外,第21款中还列举了可以拒绝提供协助的其他
系列理由。
La prévention, l'incrimination, la coopération internationale et le recouvrement d'avoirs en sont les axes principaux.
其主要支柱是预防、刑事定罪、国际合作和追回资产。
Des modifications ont également été apportées au Code pénal, dont l'incrimination de la torture.
对《刑法》还作出了修订,包括将酷刑定为刑事罪。
Un représentant du Secrétariat a fait une présentation sur l'incrimination.
位秘书处代表作了关于刑事定罪的专题介绍。
La République tchèque a évoqué plus généralement le renforcement de dispositions importantes sur l'incrimination.
捷克共和国更为笼统地提到正在加强有关刑事定罪规定。
Le Pérou a aussi signalé l'incrimination du fait d'être client d'une prostituée.
秘鲁还报告了对嫖客加以刑事定罪的情况。
Il est d'autant plus important qu'il inclut une définition juridique de l'incrimination terroriste.
项草案极为
要,因为草案内载列了“恐怖主义”的法律定义。
Certaines délégations ont proposé d'insérer ce paragraphe dans le chapitre relatif aux incriminations.
有些代表团建议,应将本款移至关于刑事定罪的
章中。
Cette incrimination est une condition préalable essentielle à la protection efficace des témoins.
此项定罪是有效保护证人的前提。
Il a recommandé de mener une action éducative et d'abolir l'incrimination de la sorcellerie.
他建议在教育方面展开努力,并使巫术非罪行化。
Pour ce qui est de l'incrimination, les rapports brossent un tableau similaire.
关于刑事定罪,
些报告显示了类似的情况。
Le paragraphe 2 prévoit l'incrimination de la tentative.
第2款规定了未遂罪行的刑事定罪。
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