Elle est nécessairement une décision judiciaire relevant de la chambre d'accusation de la Cour d'appel.
这必须是根据上诉法
诉司的管辖权作出的一项司法决定。
诉
诉状诉要点诉诉, 控告诉某人
)控告庭
词：
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坏名誉;Elle est nécessairement une décision judiciaire relevant de la chambre d'accusation de la Cour d'appel.
这必须是根据上诉法诉司的管辖权作出的一项司法决定。
L'accusation a établi la culpabilité de l'accusé au-delà du doute raisonnable.
检方是在排除合理怀疑的情况下认定被告有罪的。
Aucune preuve n'a été apportée pour corroborer ces accusations.
这种拘留应被视为是对人道主
援助的阻碍，是不可接受的。
Nous ne pouvons permettre que cette accusation soit portée contre nous.
我们决不能允许历史对我们发出这样的指控。
Ces fausses accusations à l'encontre de la Syrie sont fort injustes.
这一指责对叙利亚来说是非常不公平的。
D'autres procès pourront être nécessaires si le Procureur dresse de nouveaux actes d'accusation.
如检察官提出其它诉，则可能要组织更多审判。
Le tableau 1 dresse l'état des actes d'accusation et mises en détention à ce jour.
下文表一概述了迄今为止的诉和逮捕情况。
Les accusations à l'endroit du personnel de l'Office sont dénuées de tout fondement.
指控近东救济工程处的工作人员没有任何根据。
Les accusations et contre-accusations se multiplient et nourrissent un débat politique fortement polarisé.
指控与
指控一时四，激誓不两立的政治辩论。
Aucun autre acte d'accusation n'a été établi.
法没有再提出其他的诉书。
On ne sait pas où se trouve Johnny Paul Koroma, inculpé de 17 chefs d'accusation.
被控17项罪名的约翰尼·保罗·科罗马下落不明。
Les accusations et autres prises de position intransigeantes n'ont aucune place dans cet examen.
我们的审查不应指责和坚持己见。
L'accusation et la défense ont fait appel du jugement.
控方和辩方都对此项判决提出上诉。
Les recours de l'accusation et de la défense sont actuellement pendants devant la Chambre d'appel.
控方和辩方的上诉目前正在等待上诉分庭审理。
Grâce à ces enquêtes, sept mises en accusation concernant 12 accusés ont été confirmées.
通过调查，涉及12名被告的7项控告书得到确认。
Les travaux se poursuivent quant au huitième acte d'accusation.
有关第八份控告书的工作正在进行之中。
Aucun accusé n'a été acquitté de tous les chefs d'accusation.
没有一名被告被无罪开释。
Le 14 décembre, il a plaidé non coupable de tous les chefs d'accusation.
14日，他对所有指控罪名均不服罪。
La plupart des chefs d'accusation auraient été inventés de toutes pièces.
据报导，大多数指控是虚构的。
Une seule accusation aurait été dirigée collectivement contre 19 personnes, parmi lesquelles se trouvaient MM.
据称，针对包括Cortés先生、Ramírez先生和 Peñaranda先生在内的19人提出一项普通指控，无法将所指控的罪行与具体行为相联系或证实这些指控。
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