Ces délits ne sont pas énumérés dans la loi en vigueur.
这些罪行没有在目前的《引渡法》中列出。
不法行为
罪
罪
谣中伤，破坏名誉;Ces délits ne sont pas énumérés dans la loi en vigueur.
这些罪行没有在目前的《引渡法》中列出。
Les délits visés à l'alinéa c) du paragraphe 2 seront passibles d'extradition.
决议第2(c)段提到的罪行将属于可引渡罪行的范畴。
La figure ci-après donne une image des délits de violence conjugale enregistrés.
下列图表显示了配偶暴力案所记录的罪行。
De plus, des peines très dures ont été prononcées contre les auteurs de délits sexuels.
而且，对性犯罪的实施者也做出了十分严厉的判决。
En août 2002, ils ont été amendés en fonction des délits qu'ils avaient commis.
二〇〇二年八月，法庭根据他们被裁定的罪名判
。
Le délit de coups et blessures est déjà couvert par le Code pénal.
攻击与殴打罪已经列为《
法》的范围。
) Les délits violents restent monnaie courante à Mogadishu.
暴力犯罪在摩加迪沙仍然常见。
La violence familiale, jadis considérée comme une affaire privée, était devenue un délit grave.
家庭暴力以往被看作是私人
务，现在已成为一种严重犯罪。
En fait, l'aide juridictionnelle est assurée dans tous les types de délit criminel 12.
实上，当局已就所有类别的案件均提供法律援助 。
Le viol conjugal sera considéré comme un délit dans le nouveau code pénal.
而根据新的《法典》，婚内强奸是一种犯罪行为。
Le Code pénal considère ces infractions comme des délits de malhonnêteté.
《法》也载有一些一般诈欺罪行，这些罪行也覆盖这类行为。
L'appellation la plus courante de ce délit est « abus sexuel sur les enfants ».
显然，最
常的罪名是“性虐待儿童”。
Les peines infligées sont lourdes et sans rapport avec les délits.
判决很苛刻，而且与所犯罪行不成比例。
Des instruments utilisables pour des crimes et des délits très graves.
有关工具适合犯罪，非常严重的犯罪。
Cette dernière peut dissuader les auteurs de délits et les tenir pour responsables.
国际院能够威慑犯罪人并将其绳之以法。
Il n'est pas correct de dénoncer une religion pour les délits commis par certains extrémistes.
因某些极端分子的行为而谴责一种宗教的做法是不正确的。
En conséquence, la manière de légiférer sur ce type de délits les concerne directement.
正因为此，有关该类型犯罪的法规如何起草，对女性有着直接影响。
L'inceste accompagné de scandale public constitue un délit spécifique.
乱伦罪采用特别方式进行制裁。
La pratique de l'intouchabilité constitue désormais un délit non susceptible de caution.
实行贱民制度的行为是不可保释的罪行。
L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.
如果投诉构成案件，就交由警方解决。
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