La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
高法院拒绝了颁发上诉许可令的申请。
下室的）采光井
”[该乞丐集中， 装成各种残疾外出乞讨， 回后即恢复正常， 仿佛突然因“圣迹”而治愈一般， 因此得名]
廷, 朝廷； 侍臣， 扈从； 朝臣方； 秩序混乱的方
， 朝觐
向某女子献殷勤的人, 一奉承者
高法院
高法院[由法国议会推选组成， 受理总统及部长等的渎职案]La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
高法院拒绝了颁发上诉许可令的申请。
La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.
上诉法院裁决确定福利截止日期的法律规定是歧视性的。
La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.
加拿大高法院颁发了上诉许可令。
La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大高法院拒绝颁发上诉许可令。
Les requérants avaient alors introduit une action devant la Haute Cour de Singapour.
上诉人随后开始在新加坡高等法院起诉。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
上诉法院考虑了每个上诉人的证据。
La mission a effectué une visite de courtoisie à la Cour suprême du «Puntland».
视察团礼节性
访问了“邦
兰”高法院。
Elle est nécessairement une décision judiciaire relevant de la chambre d'accusation de la Cour d'appel.
这必须是根据上诉法院起诉司的管辖权作出的一项司法决定。
C'est pourquoi nous devons tous appuyer des institutions comme la Cour pénale internationale.
正是由于这一原因，我们都必须支持国际刑事法院等机构。
Le jour même, l'auteur a porté la teneur de la lettre du Ministre devant la Cour suprême.
同一天，提交人就内务部长的信向高法院提出上诉。
Sa requête a été examinée par une formation de la Cour suprême composée différemment.
高法院由另外一组法官审理了他的这项请求。
La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后，上诉法院推翻了关于Le Praley公司的裁决。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到高上诉法院的确认。
D'ailleurs, elles ont intenté une action devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario.
各第一民族事实上已向安大略高级法院提出了一项诉讼。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
高等方法院宣布该裁决书可以执行。
La Cour a considéré que la requête était recevable mais dépourvue de fondement.
法院认为，申请可以受理但没有理由。
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
加拿大高法院拒绝了颁发上诉许可证的申请。
Il faut donc examiner les moyens de renforcer l'action de la Cour.
因此，必须考虑如何加强法院的工作。
La Cour d'appel a connu de six affaires de crimes graves.
上诉法院共审理了六宗重罪案件。
La Cour a défini la discrimination comme un traitement inégal et injuste de personnes égales.
法院将歧视定义为“对平等的人实施的不平等和不公正待遇”。
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