réglementaire

L'étude a examiné les mesures prises à des fins de contrôle réglementaire.

该项研究检查了在依照法律规定进行监测过程中进行测量的结果。

En plus, l'Australie disposait d'un système réglementaire rigoureux applicable aux sociétés et aux services financiers.

此外，澳大利亚建立了健全的公司和金融服务管。

Toutefois, dans beaucoup de pays en développement, des restrictions réglementaires en empêchent l'installation.

然而，在许多发展中国家，管体限妨碍了它们的发展。

Aucune modification n'a été apportée à ces textes législatifs et réglementaires.

没有对这些规范性法令进行过修改。

Deuxièmement, il existe plusieurs organisations qui ont déjà une compétence réglementaire en haute mer.

其次，一些组织已经对公海拥有管权。

Cela est particulièrement vrai des sociétés opérant dans un cadre où l'infrastructure réglementaire est faible.

对于在法规薄弱环境内从事经营活动的公司而言，这一点尤其重要。

L'existence d'un cadre réglementaire solide est jugée importante.

健全的监管框架十分重要。

La plupart des pays ont entrepris des réformes de leur cadre réglementaire.

多数国家都正在竭力从事法规改革。

Il semblerait que l'on aille vers un système d'arbitrage réglementaire mondial.

现在似乎正在出现一种走向全球规仲裁的趋势。

Parallèlement, de nombreuses dispositions législatives et réglementaires ont été prises dans les domaines ci-après.

与此同时，在以下方面还订了许多立法和条例规定。

D'autres textes législatifs et réglementaires consacrent le principe de non-discrimination à l'égard des femmes.

其他的法律法规也确认不得歧视妇女的原则。

Évaluer et contrôler si les politiques, les structures législative et réglementaire nationales sont adéquates.

评价和监控国家政策、立法和法规结构的充分性。

Obtenir les pouvoirs réglementaires suffisants pour exiger les renseignements nécessaires.

寻求充分的法规授权，索取必要的资料。

Ils naviguent en général sans manifeste de fret, rôle d'équipage ou autres documents réglementaires.

它们通常在没有适当的货物清单、船员名单和其他管文件的情况下航行。

Les pays développés, eux, atteignent souvent leurs objectifs réglementaires par des moyens plus élaborés.

而发达国家通常则利用较为先进的手段来实现管目标。

Plusieurs États ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有些国家提到规章标准和立法标准。

Ce Pacte est accompagné d'un corpus de textes législatifs et réglementaires.

该计划附有一套法律和法规文书汇编。

Cela facilitera l'aboutissement des enquêtes et l'identification des lacunes législatives et réglementaires.

这将有利于调查出成果和查明立法和管方面的差距。

D'où la nécessité d'un cadre réglementaire et institutionnel approprié et efficace.

所以，需要具备有效/适当的规章/体框架。

Cette amélioration marquée tient aux réformes budgétaires et aux mesures réglementaires adoptées par le Gouvernement.

这一显著进展是政府进行财政改革和采取管措施的结果。