Il n'existe pas de mécanisme public destiné à aider les parties impécunieuses à s'acquitter des dépens8.
国家不为贫
投诉者
供援助,以解决法院判定
诉讼费。
, 贫穷
书> 法 语 助 手Il n'existe pas de mécanisme public destiné à aider les parties impécunieuses à s'acquitter des dépens8.
国家不为贫
投诉者
供援助,以解决法院判定
诉讼费。
Le Code de procédure pénale prévoit également une procédure sommaire d'attribution de pension alimentaire en faveur du conjoint impécunieux.
此外,《刑事诉讼法》也为赤贫配偶
供了一种简单
扶养问题补救措施。
Il devrait arrêter des critères précis concernant les capacités financières, ainsi que, vraisemblablement, des critères économiques que les requérants qui se prétendent impécunieux ne devraient pas outrepasser.
委员会必须制订关于经济能力
确切标准,可以设想,声称贫

些申请人不能超过
些经济标准。
La loi impose en outre à chacun des époux de verser une pension alimentaire au conjoint impécunieux, à la fois pendant la procédure de divorce et après la dissolution du mariage, à titre permanent.
法律还规定,无论是在婚姻诉讼判决之前,还是在离婚之后
所有时间里,配偶一方都有责任扶养赤贫
另一方配偶。
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