Ses décisions ont force obligatoire et ne peuvent être enfreintes.
这些决定对雇主具有约束力,不得与之相抵触。
犯, 
,
背:
背规章
背一项规定
义词:Ses décisions ont force obligatoire et ne peuvent être enfreintes.
这些决定对雇主具有约束力,不得与之相抵触。
Toute personne enfreignant ce droit sera sanctionnée conformément à l'article 292 du Code pénal.
任何人,凡侵犯此等权
的,应依照《刑法典》第292条给予处罚。
Ceux qui enfreignent les normes des Nations Unies doivent être punis.
应惩罚那些
联合国标准的人。
Si c'est le cas, il est peut-être souhaitable de remplacer « soustraire » par « enfreindre ».
若是如此,不妨将“避免承担”替换为“
”。
Mais ces mesures ne doivent pas enfreindre la Convention.
但这种措施不得
背《公约》。
En conséquence, la Cour a arrêté que l'Irlande avait enfreint le droit communautaire.
法院据此认定爱尔兰
了欧洲共同体法律。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
被

家庭保护令构成刑事罪。
Mme Shin déclare qu'instaurer des sanctions importantes pour ceux enfreignant la loi n'est pas suffisant.
Shin女士说,对
法者规定严厉的处罚并不够。
Si ces règles sont enfreintes, les responsables doivent répondre de leurs actes.
如果发生
规则的情形,则必需追究相关人员的责任。
Certaines autorités municipales ont continué d'enfreindre aux procédures.
一些市政当局
程序的事件继续发生。
Le Gouvernement et ses milices ainsi que les groupes rebelles ont enfreint ces accords.
政府及其民兵以及
叛团体均破坏了这些协议。
Quiconque enfreint ces dispositions encourt une peine d'amende et de prison.
任何
这些条文的人士均属犯法,可被判处罚款及监禁。
Tout fonctionnaire ayant enfreint les procédures du Fonds devra répondre personnellement de son action.
采取任何
基金程序之行动的任何工作人员都将承担个人责任。
L'État partie n'enfreindrait donc pas ses obligations en vertu de l'article 3 de la Convention.
因此,缔约国将不会
其在《公约》第3条之下的义务。
Arrestation et détention de 28 cambistes accusés d'avoir enfreint le décret-loi 177.
货币兑换商被控
第177号法令被捕和受到拘留。
Les aéronefs des opérateurs qui enfreignent les sanctions devraient être rayés des registres.
应注销
制裁者的飞机的注册登记。
Les complications ne sauraient servir d'excuse pour enfreindre la légalité.
任何复杂情况都不能作为不依法打击恐怖主义的借口。
Quiconque enfreint quotidiennement le droit international n'a de leçons à donner à personne.
因此,一个天天
国际法的国家,是无权教训其他国家的。
L'embargo doit être respecté, et les personnes qui l'enfreignent doivent rendre des comptes.
必须实施禁运并追究
者的责任。
Assurément, les déclarations unilatérales des États ne sauraient enfreindre des normes impératives du droit international.
一个践踏国际法强制性规范的国家是不可能提出单方宣
的。
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