La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.
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上诉法院裁决确定福利截止日期法律规定是歧视。
Certaines dispositions caractéristiques et d'autres éléments notables de certains accords sont illustrés plus bas.
以下介绍这类协定一些典型规定及具体协定一些显著特点。
Elle permettrait aux dispositions de la directive de s'appliquer au commerce intracommunautaire.
它将启动该指示关于适用共同体内部贸易规定。
De plus, le présent projet de résolution est une disposition provisoire.
此外，这份决议草案是一项临
安排。
Le paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention contient une disposition similaire.
《儿童权利公约》第2条,第1款载有一项类似规定。
Les dispositions attentatoires ont été déclarées inopérantes.
这些侵权规定被宣告无效。
Les dispositions du statut concernant le "conseil honoraire" ne constituaient pas une convention d'arbitrage valable.
“荣誉委员会”章程并不构成有效仲裁协议。
Des accords de partenariat économique pour l'application des dispositions de l'Accord de Cotonou sont actuellement négociés.
目前正在谈判落实《科托努协定》条款经济伙伴关系协定。
Il semble que les dispositions suivantes de la Convention s'appliquent à la question posée.
《公约》下列规定看来与有关问题相关。
Le Secrétaire donne lecture d'une déclaration concernant les dispositions financières relatives au projet de résolution.
秘书宣读了与决议草案有关财务条款说明。
Qu'aucune disposition sur le concours d'actions ne devrait être insérée dans le projet d'instrument.
不应在文书草案中添加一项关于竞合诉讼条款。
Le principe de cette disposition a été appuyé.
有与会者对本条中原则表示支持。
Ces dispositions ont toutefois été supprimées au motif qu'elles n'encourageaient pas la concurrence.
但由于这些条文不利于促进竞争，因而已予删除。
Une nette majorité des délégations a exprimé l'avis que cette disposition n'était pas acceptable.
绝大多数代表团都认为该条文无法接受。
Depuis le précédent rapport, il n'y a pas eu modification des dispositions en vigueur.
与前一份报告所提供资料相比，没有发生任何变化。
Les dispositions contenues dans la loi sur la famille restent inchangées.
《家庭法法案》中相关条款未变。
Cette disposition excède clairement la portée habituellement reconnue aux règles internationales.
这一条文明显超出通常认为国际规则正常范围。
Depuis le rapport précédent, la disposition concernant les mères porteuses a été modifiée.
与前一份报告相比，对有关代孕母亲规定进行了修正。
En outre, la directive modifiée contient une disposition explicite concernant le harcèlement sexuel.
Due 此外，经修正指示包含了一项明确关于骚扰条款。
Troisièmement, l'application des dispositions antidiscrimination fait d'ores et déjà l'objet d'une attention soutenue.
第三，实施现行反歧视条例已经受到特别重视。
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