Elle est également saisie de l'appel des ordonnances rendues par le juge d'instruction ou le juge tutélaire.
上诉法院也审理对预审法官或监护法官所颁布命令
上诉。
[指神]
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)受托国 法语 助 手
,庇护
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,国营
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;Elle est également saisie de l'appel des ordonnances rendues par le juge d'instruction ou le juge tutélaire.
上诉法院也审理对预审法官或监护法官所颁布命令
上诉。
Enfin, dans les cas où l'intérêt de l'enfant est gravement en danger, le Code civil prévoit l'intervention du juge tutélaire.
最后,在孩子
权益受到损害
情况下,《民法典》规
了监护法官
干预权。
La privatisation de la protection sociale risque également de priver un nombre de personnes plus important de biens collectifs ou tutélaires.
社会保障私有化也会加重提供公共/社会福利性货物
排斥性。
La décision de l'Organisation des Nations Unies de continuer à reconnaître le Portugal comme puissance tutélaire est dès lors à la fois irréaliste et peu utile.
因此,其中继续承认葡萄牙为管理国
联合国决
是不实际
,也是无用
。
En tant que biens tutélaires, les services essentiels justifient une intervention de l'État propre à les assurer correctement et à en garantir l'accès à la population.
作为公益产品
基本服务,其各种特点证明有正当
理由必须由国家进行干预,以确保充分地提供这些服务,并确保民众获得这些服务。
Les décideurs emploient divers concepts et diverses définitions: services essentiels ou services de base, services publics, biens tutélaires, services d'infrastructure de base ou services d'intérêt général.
政策制订者们使用不
概念和
义,例如基本或基础服务、公共服务、公益产品、基本基础设施服务或大众受益服务。
L'autorité tutélaire est donc dans tous les cas obligée d'intervenir lorsque des cas de maltraitance lui sont signalés par des institutions de santé, des écoles ou d'autres services.
因此面对所有
情况,保障
都必须在收到医疗机构、学校或其

关于虐待
举报后介入其中。
Il ne s'agit pas de remplacer le paradigme du gouvernement tutélaire par celui de la collectivité autonome, mais d'intégrer ces deux modèles de façon qu'ils se renforcent l'un l'autre.
这项挑战不是以自力更生
社区模式来取代政府提供一切
模式,而是将它们相辅相成地融合起来。
Il prévoit toutefois des dérogations, pour des personnes âgées de 15 ans qui ne peuvent travailler que moyennant autorisation expresse de l'inspecteur du travail et de l'autorité parentale ou tutélaire.
不过它允许例外,若
得劳动监察人员及其父母或监护人
明确许可,年满15岁
儿童可以工作。
Dans ce cas, dès que le juge tutélaire a prononcé l'émancipation, le mineur émancipé a la capacité du majeur pour tous les actes de la vie civile (art. 410 du Code civil).
在这种情况下,一俟监护法官授予自立权,已经自立
未成年人便有了成年人所具有
一切民事行为
法
资格(《民法典》第410条)。
Pour de nombreux pays, le défi majeur consiste à augmenter l'offre de « biens publics », de biens tutélaires et de services essentiels avec de faibles ressources nationales et une capacité administrative limitée.
对许多国家来说,重大
挑战在于要在国内资源稀少和行政能力有限
环境下提供更多“公益服务”、奖励服务和基本服务。
De plus, les mineurs ne bénéficient pas de mesures tutélaires adéquates dans les centres d'enregistrement et de procédure, ni d'un soutien juridique gratuit tel que le prévoit la Convention relative aux droits de l'enfant.
而且未成年人在登记和程序中心得不到适当
监护措施,也得不到《儿童权利公约》规
免费司法支持。
Le mariage des mineurs nécessite également le consentement de son père ou à défaut de sa mère ou, dans les cas évoqués ci-dessus, de l'ascendant en charge de la tutelle, du conseil de famille ou du juge tutélaire.
在前述情况下未成年人
婚姻也必须获得父亲或者——如不可能
话——获得母亲
同意,或者获得对未成年人有支配权
监护人、家政会或监护法官
同意。
Cette tutelle est confiée à un membre de la famille, elle s'exerce sous le contrôle d'un conseil de famille composé de parents, alliés ou amis du père ou de la mère, sous la direction et le contrôle du juge tutélaire.
指
一位家庭成员做监护人,在一个与被监护人
生父母有血缘关系、婚姻关系或朋友关系
亲友组成
“家政会”
监理下并在监护法官
指导和监督下来行使监护权。
Si l'importance de certains services est reconnue de tous, c'est à cause des avantages qu'ils procurent à la société (leur qualité de bien public ou de bien tutélaire) et des effets positifs qu'ils peuvent avoir sur la compétitivité et l'efficience d'un pays.
普遍承认某些服务
重要性源于其消费对社会产生
好处(例如公用或公益性质
产品)或产生于它们或对国家竞争力和效率带来
积极影响。
La cour siégeant en Chambre du conseil peut connaître des décisions du tribunal de première instance également prises selon cette procédure, ainsi que de l'appel des ordonnances du Président du tribunal de première instance rendues sur requête et de celles du juge tutélaire.
法院合议庭可以审查预审法院也按这一程序作出
裁决以及对预审法庭庭长根据要求颁布
命令和对监护法官
命令提出
上诉。
Ce sont là des domaines politiquement délicats, car ils ont trait à l'accès aux biens tutélaires - c'est-à-dire les services essentiels tels que l'eau, l'énergie et les transports - dont la production laissée aux soins du marché, risque d'avoir des effets négatifs non délibérés sur les populations pauvres.
这些是政治敏感领域,因为其中涉及获得良性产品,即水、能源和交通等基本服务
机会,通过纯粹
市场安排来提供良性产品可能会对生活贫穷
人造成意外
负面影响。
D'après les articles 307 à 317 du code civil suisse (CC), l'autorité tutélaire est tenue de prendre les mesures nécessaires à protéger l'enfant lorsque le développement de ce dernier est menacé et que ses parents ne veulent pas y remédier d'eux-mêmes ou ne sont pas en mesure de le faire.
根据瑞士民法典(CC)第307至317条
规
,保障
必须在孩子
成长受到威胁并且其父母自身没有意愿或无法对此进行补救时采取可能
措施。
L'intervention de l'État pour garantir l'accès universel aux services a une double raison d'être: pallier les dysfonctionnements du marché (asymétries de l'information, monopoles et externalités) et assurer la fourniture de biens tutélaires pour lesquels le niveau de fourniture souhaitable n'est pas atteint en raison, notamment, de considérations liées à leur rentabilité, à leur nature de biens collectifs et au risque de resquillage.
国家干预确保普遍获得
内在理由源于两种不同类型
考虑:解决市场失效(例如,信息不对称,垄断和外
化)和提供“公益产品”,其中没有达到社会理想水平
服务供应其原因在于:利润考虑、公益产品性质和搭便车
可能。
Pour le groupe des 0 à 2 ans, le Gouvernement a des projets alternatifs pour les enfants mis en institution, abandonnés ou orphelins de mère, dont l'objectif est de les protéger en permettant qu'ils soient placés dans des familles de remplacement et qui prévoit un petit soutien constitué par un panier alimentaire de base, qui complète le projet des mères tutélaires et le projet lait et bouillies.
关于0至2周岁
幼儿群体,政府针对被收容、被抛弃
幼儿或母亲去世
孤儿出台了可供选择
计划,旨在保护这些幼儿,使
们能够被安置在替代家庭,与此同时还规
向这样
家庭提供基本饮食开支补助,这些计划是对监护妈妈计划或婴儿食品计划
补充。
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