Des mesures ont également été prises pour améliorer la législation nationale en la matière.
我们还采取措施改进此领域内
国家立法。
法学 [俗称缩写为légi fi.]
法律
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上
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,法学
;Des mesures ont également été prises pour améliorer la législation nationale en la matière.
我们还采取措施改进此领域内
国家立法。
Cette position est reflétée dans notre législation nationale qui interdit les deux formes de clonage.
这一立场反映在我们禁止两种形式
克隆
国内立法之中。
La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.
突尼斯也正在考虑制定行
法规。
Selon la législation ontarienne, l'opinion politique ne saurait constituer un motif de discrimination interdit.
安大略
法律并不认为
观念是受禁止
歧视依据。
La législation des États-Unis d'Amérique et celle de nombreux autres États ménagent cette possibilité.
美国和其他很多国家
国内法规定最终这样做。
La législation actuelle répond aux exigences de l'article 7 de la Convention.
现有立法符合《联合国妇女公约》第7条规定
义务。
Là où cette législation fait défaut, une réglementation appropriée doit être mise en place.
如果不存在任何相关法律,就必须制定适当
立法。
On trouve des dispositions similaires dans les législations nationales de certains pays de l'Union européenne.
类似条文也见诸于欧盟国家
某些国内法规。
La législation contre le terrorisme est actuellement examinée par le Congrès des Palaos.
反恐怖主义立法目前正待帕劳国会审议。
La législation antiterroriste impose de poursuivre cette personne si elle n'est pas extradée.
反恐怖主义法规定,该人如未引渡则应在帕劳加以起诉。
S'agissant de la législation existante, aucune génération n'a reçu plus grand patrimoine que la nôtre.
就已编纂
法律而言,我们这一代人继承
财富最多。
Ces instruments sont à présent incorporés dans notre législation nationale, conformément aux dispositions constitutionnelles.
按照宪法规定,这些文书现在已被纳入我们
国家立法。
La législation nicaraguayenne prévoit la protection de la maternité.
尼加拉瓜法律体系中包含了保护母性
内容。
Il n'est pas exigé de justification financière et la législation sera appliquée progressivement.
该立法没有财务资格方面
先决条件,将会逐渐得以应用。
Le Gouvernement salvadorien a indiqué que la législation nationale interdisait la discrimination à différents niveaux.
萨尔瓦多
府报告说,其国内立法禁止各个方面
歧视。
Toutefois, on a estimé que ces questions devraient plutôt être régies par les législations nationales.
不过,与会者也认为这种问题最好留给国家立法处理。
La législation prévoit en outre des mécanismes d'appel en cas d'irrégularité.
此外,立法包括处理违规事件
上诉机制。
Ladite législation interdit la fabrication, la fourniture et l'exportation de matériel militaire sans licence.
这项法律禁止无证制造、供应和出口军事装备。
Ce règlement constitue la législation en vigueur en matière de contrôle des exportations.
这项规章是有效
出口管制法律。
Les horaires de travail sont réglementés par la législation des Entités, seulement 40 heures par semaine.
工作时间
长短在实体法律中作出了规定,为每周40个小时。
声明:以上
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