exécutoire

L'article 257 du Code dispose que les décisions exécutoires ne préjugent pas de la demande principale.

《民事诉讼法》257条阐明，“立即执行决定不应有损于主要诉讼”。

La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.

高等地方法院宣布该裁决书可以执行。

L'expression « jugement définitif » s'entend d'une sentence qui n'est plus susceptible d'appel et qui est exécutoire.

“最终决”一词是指不再接受上诉，需予以执行决。

Ces lois sont donc devenues parties de l'ordre juridique du pays et sont exécutoires.

因此，它们形成列支敦士登法律秩序组成部分，从法律上讲是有效。

4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.

4 最高法院决在作出后可立即付诸实施。

Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.

请宣布该裁决可执行。

Ils ne peuvent être destitués qu'à la suite d'une sentence exécutoire.

只有最高司法裁决才能将他们免职。

Les jugements du Tribunal sont définitifs et ont force exécutoire.

法庭决为最终决，具有约束。

La Commission ne peut pas prendre de décisions exécutoires.

该委员会无权作出可以实施决定。

Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.

最高法院裁决为最终裁决，并对整个乌兹别克斯坦有约束。

L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.

应有关请求下达命令可即时执行。

En dernière analyse, c'est le droit international lui-même qui donne à l'acte son effet exécutoire.

归根结底，正是国际法本身使该行为具有约束。

La chambre d'accusation statue sur l'objet de l'appel et ses décisions sont immédiatement exécutoires.

定罪庭对上诉做出裁决；其决定须立即执行。

Dans la limite de ses compétences, le Gouvernement adopte des ordonnances qui sont exécutoires.

部长内阁在其职权范围内通过务必执行决定。

Il ne peut y avoir grève ni lockout si le Ministre ordonne un arbitrage exécutoire.

如果部长指示进行仲裁，那么就不得举行罢工或停工。

Ils sont exécutoires à l'encontre de quiconque occupe les lieux à la date de l'expulsion.

可针对执行时占用有关财产任何人执行驱逐令。

Selon le compromis proposé, ces mandats ne seraient exécutoires que sur visa du Commissaire du gouvernement.

在提议折衷方案里，这种命令只有在政府专员核可之下才能执行。

Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.

来文方指出，根据国内法，控庭决是应执行。

Cette faculté du Gouvernement n'est applicable qu'aux décisions ou ordonnances d'expulsion qui sont devenues exécutoires.

只有在驱逐决或命令确实将会执行时候，才能要求政府行使权。

Cette interprétation sera réputée exécutoire pour tous.

这种解释应视为对各方具有约束。