Il est formé par exploit, à savoir par un acte dressé par un huissier de justice.
上诉由执达员编写的一
文件构成。
Il est formé par exploit, à savoir par un acte dressé par un huissier de justice.
上诉由执达员编写的一
文件构成。
Premièrement, les autorités de facto ont décidé d'envoyer à l'ambassade un huissier muni d'un mandat de perquisition.
首先,洪都拉斯方面作出决定,派一名法警携带搜查证前往大使馆。
Ayant admis l'infraction, l'huissier principal de la circonscription territoriale de Sarkand, A. S. Imandusanov, a fait l'objet de poursuites disciplinaires.
萨尔马诺沃违犯法规的司法执行长官Imandusanov受到了纪律处分。
Les locataires, sur simple avis d'expulsion signifié par exploit d'huissier doivent déménager dans un délai raisonnable de quelques mois.
收到法院的简单搬迁通知的房客必须

月的合理时间内搬出。
Le développement des activités des salles d'audience a montré qu'un seul huissier-audiencier de réserve pour les trois salles d'audience n'est pas suffisant.
审判室的活动扩大已经表明三
审判室只配一
后备法庭庭警的原则确有不足。
Les représentants brésiliens ont, bien entendu, refusé de recevoir le mandat, et l'huissier n'a donc pas obtenu l'autorisation d'accéder à nos locaux.
当然,巴西官员拒绝收下搜查证,没有允许法警进入馆舍。
Elle représente 22,85% du personnel de direction 35,4% du personnel d'encadrement, 42,62% du personnel d'exécution et 20,32% des huissiers et agents de service.
其中,妇女
领导干部中占22.85%,一般干部中占35.4%,业务人员中占42.62%,服务人员中占20.32%。
Les tâches d'un huissier ne sont pas limitées à la salle d'audience, comme la supervision des coordonnateurs des procès-verbaux et des assistants aux dossiers.
庭警的职责超出了审判室,如监督记录协调员和法庭记录助理。
Un autre moyen pratique d'améliorer l'administration de la justice au Cambodge serait de créer un réel service d'huissiers de justice, qui veillerait à l'exécution des jugements.
另一项改善柬埔寨司法的切实可行办法是,设立一
适当的执行官职位,以确保有效地实施判决。
Il couvre également les dépenses correspondant aux autres personnes dont les services sont nécessaires au déroulement des réunions : huissiers, plantons et préposés aux salles de conférence.
这笔经费也用于支助与会议有关的其他工作人员,如审判室办事员、送信员和会议服务人员的费用。
Pour faciliter le crédit garanti, certains États exigent seulement une intervention préalable minimale des autorités publiques, telles que tribunaux, huissiers ou police, dans le processus de réalisation.
为了促进有担保信贷,有些国家要求,法官、执达官或警察等公职人员应将对强制执行过程的事先干预减到最低限度。
Les créanciers doivent poursuivre leurs débiteurs, obtenir un jugement, puis faire appel à d'autres agents ou autorités publics (huissiers de justice, notaires ou police) pour le faire exécuter.
债权人必须起诉其债务人,获得判决,然后求助其他公职人员或公共机关(例如法庭执达官、公证人或警察)强制执行判决。
Les créanciers doivent poursuivre leurs débiteurs, obtenir un jugement, puis faire appel à d'autres agents ou autorités publics (huissiers de justice, notaires ou police) pour réaliser leurs sûretés.
债权人必须起诉其债务人,获得判决,然后求助其他公职人员或公共机关(例如法庭执达官、公证人或警察)强制执行判决。
Dans ces systèmes juridiques, le créancier garanti est souvent autorisé à réaliser sa sûreté sans intervention préalable d'institutions officielles telles que les tribunaux, les huissiers ou la police.
这些法律制度中,有担保的债权人通常有权
无法院、法警或警察等国家官方机构作出任何事先干预的情况下强制执行其担保权。
En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les mettre en vente.
一般来讲,这意味着公职人员或公共机关(如执达官、司法长官、公证人或警察)将收占担保资产并对其进行变卖。
En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.
一般来讲,这意味着公职人员或公共机关(如执达官、行政司法官、公证人或警察)将收占担保资产并
公开拍卖中对其进行变价出售。
Dans ces systèmes juridiques, le créancier garanti est souvent autorisé à réaliser sa sûreté sans intervention préalable d'institutions publiques officielles telles que les tribunaux, les huissiers de justice ou la police.
这些法律制度中,有担保债权人通常有权
无法院、法警或警察等国家官方机构作出任何事先干预的情况下强制执行其担保权。
Cette pratique consiste à présenter plusieurs individus à l'entrée d'un établissement public, le plus souvent en présence d'un huissier de justice, et d'observer la manière dont des individus d'origines différentes sont reçus.
“试验”系指将若干人带到公共设施的入口处,通常有执法官员
场,观察不同出身的人受到接待的情况。
Lorsque deux sessions du Tribunal sont très rapprochées, cela peut entraîner des conflits entre les tâches de l'huissier qui se trouve dans la salle d'audience et de ceux qui se trouvent à l'extérieur.
如果两
开庭之间间隔时间很短,就会导致庭警的庭内和庭外职责发
冲突。
L'article 263 est ainsi libellé: “Les entreprises de toute sorte et les professionnels, comme les avocats, huissiers de justice et notaires, qui doivent recruter du personnel doivent faire appel en priorité aux Cambodgiens.”
“涉及律师、法警、公证人等职业的任何类别的企事业单位
征聘人员时,必须优先录用柬埔寨人。”
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