applicable

La loi applicable fait la distinction entre communauté religieuse enregistrée et association religieuse enregistrée.

根据可适用的法律，登记的宗教社区与登记的宗教协会是有区别的。

Ou bien encore “lorsque les règles de droit applicables l'exigent”.

或“如有关法律规则所要求的”。

Le tableau II comporte sept indicateurs associés au code « na » (pour « not applicable »).

二中有7项指标的代号“na”（＝不适用）。

ONU-Habitat a également établi des directives applicables aux besoins en matière d'évaluation de l'environnement.

联合国人居中心还编写了环境评估要求指导方针。

Les sanctions mentionnées plus haut pour le transfert illicite d'articles sont applicables en l'espèce.

相关物品的非法转让也适用前几点所列的相同处罚。

Ce principe est désormais applicable à toutes les dispositions pénales pertinentes du droit suédois.

这一条款适用于瑞典法律的所有目前相关的刑法条款。

Les principes fondamentaux du droit applicable aux réfugiés ont également été pris en compte.

难民法的基本原则也属于考虑的范围。

Le retrait d'une déclaration interprétative conditionnelle suit les règles applicables au retrait d'une réserve.

撤回有条件解释性声明，遵守撤回保留所适用的规则。

Dans de telles situations, elles appliquent donc les règles d'engagement applicables par les commandants étrangers.

因此，其部队遵守所属外国指挥官下达的交战规则。

Le Comité estime qu'il faudrait établir des procédures de remboursement homogènes applicables aux partenaires.

委员会认，定伙伴给予补偿的统一程序。

Un certain nombre de règles applicables aux MAMAP sont communes aux deux instruments.

适用于非杀伤人员地雷的许多规则两项文书所共有。

Les principes fondamentaux du droit international applicable à la situation doivent être respectés.

国际法的有关基本原则必须得到尊重。

À défaut, le présent règlement sera applicable mutatis mutandis.

如果没有自己的议事规则，则比照适用本议事规则。

En plus, l'Australie disposait d'un système réglementaire rigoureux applicable aux sociétés et aux services financiers.

此外，澳大利亚建立了健全的公司和金融服务管理制度。

Supprimer "applicables aux matières radioactives" à la fin.

2.4.1 将“适用于放射性物质的所有要求的托运货物”改“可适用的所有要求的托运放射性物质”。

Normes applicables aux programmes et formation professionnelle appropriée en fonction de l'âge des enfants.

适合于该年龄段的方案标准和专业培训。

Conformément à la loi applicable à l'époque, une telle décision n'était pas susceptible de recours.

根据当时的适用法律，不得对最高法院裁决提出上诉。

Les femmes bénéficient des règles applicables à leur époux en matière de retraite, et vice-versa.

夫妻还可以按规定享受对方的退休金。

Cependant, le système principal (non pondéré) des fourchettes souhaitables demeure applicable.

不过，主要的适当幅度制度（未加权）依然适用。

Voir les sections A et C du jugement consacrées au droit applicable.

见判决A和C部分所述的法律。