La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.
上诉法院裁
福利截止日期的法律规是歧视性的。
La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.
上诉法院裁福利截止日期的法律规是歧视性的。
Certaines dispositions caractéristiques et d'autres éléments notables de certains accords sont illustrés plus bas.
以下介绍这类协的一些典型规及具体协的一些显著特点。
Elle permettrait aux dispositions de la directive de s'appliquer au commerce intracommunautaire.
它将启
该指示关于适用共同体内部贸易的规。
Les dispositions attentatoires ont été déclarées inopérantes.
这些侵权规被宣告无效。
Les dispositions du statut concernant le "conseil honoraire" ne constituaient pas une convention d'arbitrage valable.
“荣誉委员会”章程并不构成有效的仲裁协议。
Des accords de partenariat économique pour l'application des dispositions de l'Accord de Cotonou sont actuellement négociés.
在谈判落实《科托努协》条款的经济伙伴关系协。
Il semble que les dispositions suivantes de la Convention s'appliquent à la question posée.
《公约》的下列规看来与有关问题相关。
Le Secrétaire donne lecture d'une déclaration concernant les dispositions financières relatives au projet de résolution.
秘书宣读了与议草案有关的财务条款的说明。
Ces dispositions ont toutefois été supprimées au motif qu'elles n'encourageaient pas la concurrence.
但由于这些条文不利于促进竞争，因而已予删除。
Depuis le précédent rapport, il n'y a pas eu modification des dispositions en vigueur.
与一份报告所提供的资料相比，没有发生任何变化。
Les dispositions contenues dans la loi sur la famille restent inchangées.
《家庭法法案》中的相关条款未变。
Troisièmement, l'application des dispositions antidiscrimination fait d'ores et déjà l'objet d'une attention soutenue.
第三，实施现行的反歧视条例已经受到特别重视。
Les dispositions dudit paragraphe n'empêchent donc pas le Comité d'examiner la communication.
因此，第五条第二款(子)项并不妨碍委员会审议本来文。
Elle insiste aussi pour que cet instrument comporte des dispositions portant sur les munitions.
欧洲联盟还强调需要纳入有关弹药的规。
Tous les États Membres doivent appliquer les dispositions du Protocole de Kyoto.
全体会员国都必须执行《京都议书》的规。
Dans d'autres (35 %), de telles dispositions ne sont pas prévues.
其他国家（35%）则没有这一要求。
Toutes ces dispositions aideront les jeunes à sortir de la pauvreté.
所有这些步骤都有助于使青年人摆脱贫穷。
On trouve des dispositions similaires dans les législations nationales de certains pays de l'Union européenne.
类似条文也见诸于欧盟国家的某些国内法规。
Le Gouvernement des Palaos fournira une copie du texte des dispositions législatives contre le terrorisme.
帕劳政府将会提供一份反恐怖主义立法。
Telles sont les dispositions concernant les emplois publics et privés.
这些条款适用于公共和私营部门就业。
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