cantonal TEF/TCF

Il existe la même division des responsabilités entre les niveaux fédéral, cantonal et municipal.

在联邦、和市各之间也有同样的责任分工。

Quant au droit administratif, il peut être de rang cantonal ou fédéral.

行政法律不就联邦的。

Le Comité est également préoccupé par l'absence de statistiques relatives au profilage racial au niveau cantonal (art. 2).

委员会还关注到缺少使用种族定性方式情况的统计资料。

Au niveau cantonal, le gel est prononcé par un juge d'instruction ou une autre autorité judiciaire.

在，预审法官或其它司法机关宣布。

Le Comité prie également l'État partie de collecter des informations sur le profilage racial au niveau cantonal.

委员会还请缔约国汇编使用种族定性方式的资料。

Les cantons ont leur propre constitution; il existe donc aussi des catalogues de libertés fondamentales au plan cantonal.

每个都有自己的宪法；因此也存在的基本权利目录。

Leur autonomie est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal (art. 50 de la Constitution).

各市镇在立法规定的限度之内保障其独立(宪法第五十条)。

À cet égard, l'UIT signale que la délivrance de l'attestation de l'Office cantonal de la population prend une semaine.

在这方面，电联指出，日内瓦人口局颁发“Attestion”证书需要周时间。

Au niveau cantonal, il existe aussi le référendum facultatif ou obligatoire (par exemple, en matière de finances ou d'administration).

在也有自愿或强制的公决制度(如关于税收或行政事务)。

Le docteur Luz Marina Vega, Coordonnateur de médecine traditionnelle du Conseil cantonal de Cotacachi, Équateur, a évoqué le cas de la municipalité de Cotacachi.

Luz Marina Vega位医生兼Cotacachi市议会(厄瓜多尔)的传统医学协调员，她报告了Cotacachi市的经验，简要介绍了其地理和社会经济情况，并提醒与会者注意在该市124年的历史上出现了首位土著人市长，其政府根据古老的原则办事，这些原则目前体现在合作和参与的机制中。

Les droits politiques des citoyennes et des citoyens sur le plan cantonal sont plus étendus que sur le plan fédéral.

公民的政治权利在比在联邦广泛。

Attendu que chaque canton est doté de sa propre constitution, des catalogues de libertés fondamentales existent aussi au plan cantonal.

鉴于每个有自己的宪法，因此也有基本自览表。

Il était indispensable de renforcer les mesures de prévention, à l'échelon cantonal en particulier, pour réduire le nombre des suicides.

有必要加强预防措施，尤其在加强预防措施，以期减少自杀人数。

Le nombre de postes exécutifs aux niveaux municipal et cantonal doit être réduit parallèlement à la dimension des organes législatifs locaux.

· 减少市县领导职位数目，同时必要缩小地方立法机关的规模。

Par conséquent, les décisions administratives susceptibles de recours sont soumises soit au tribunal administratif cantonal, soit à des commissions de recours indépendantes.

据此，行政复议可提交行政法庭，也可提交独立的上诉委员会。

Beaucoup de cantons font état de multiples projets visant à mettre en œuvre l'égalité des sexes dans des écoles particulières ou au niveau cantonal.

很多在特殊学校或全范围开展了多项旨在实现性别平等的计划。

Le débat politique sur l'imposition des couples mariés et sur l'imposition équitable des familles, mené aux niveaux fédéral et cantonal, a pourtant une dimension sexospécifique.

不过，在联邦和各展开的关于对已婚配偶和对家庭同等征税的政治讨论就体现了性别特性方面的内容。

Les restrictions budgétaires auxquelles doivent se plier une grande partie des pouvoirs publics n'ont pas épargné les services de l'égalité aux niveaux fédéral, cantonal et communal.

大部分公共机构不得不受到预算的限制，而无论联邦、各还各市镇别的平等事务部门也面临着同样的问题。

Les autorités cantonales veillent à ce que les peuples constitutifs et les membres des "autres" soient proportionnellement représentés dans les organes administratifs aux niveaux cantonal et municipal.

各个的当局确保各选区的民族和其他方面的成员在和市的行政机关中都有相应比例的代表。

Dès qu'il disposera d'informations suffisantes sur les conséquences en droit fédéral et cantonal, le Conseil fédéral prendra une décision quant à la signature de ces deux instruments.

旦掌握了足够的信息，能够判断出这两项国际条约对联邦法律和法律的可能影响，联邦理事会就会对否签署这两项条约做出决定。