，达成，商定;Les objectifs fixés et stipulés dans les divers accords de concession n'ont pu être atteints.
虽然各种许可协议列明和规定了指标，但从来未能达到。
责任Les objectifs fixés et stipulés dans les divers accords de concession n'ont pu être atteints.
虽然各种许可协议列明和规定了指标，但从来未能达到。
L'article 233 de la loi stipule qu'on ne doit pas exporter de marchandises interdites.
该法第233节规定禁止出口违禁出口品。
Cette obligation est stipulée dans ladite loi.
这些规定载于《金融交易报告法》内。
Selon le paragraphe 18, les États «prennent toutes les mesures stipulées dans l'annexe technique A ».
随后，第18段说，各
“
取技术附件一所规定的一切措施……”。
Il stipule que les élections doivent être libres, générales, uniformes et au suffrage direct.
该法案规定，选举是自由的、普遍的、统一的和直接的。
Il stipule de même que l'enseignement dispensé par l'État est laïque et gratuit.
它还规定家提供教育该是非宗教性的免费教育。
Un embryon est en droit d'hériter s'il satisfait aux conditions stipulées dans l'article 236.
根据第236条规定的条件，胎儿享有继
权。
L'article 108 de la Constitution stipule que l'état protége la liberté de former des syndicats.
《宪法》第108条规定，家保护建立工会的自由。
Le paragraphe 2 de l'article premier stipule la nécessité d'adopter des «mesures législatives ou autres».
第1.2条要求取“适当的立法和其他措施”。
Les principes directeurs du SGSY stipulent que les handicapés représenteront au moins 3 % des swarojgaris.
SGSY的准则规定，残疾人在全部swarojgaris中将至少占3%。
Cette loi stipule également que les personnes non autorisées n'ont pas accès aux installations portuaires.
《瑞典海事安全法》还规定未得授权者不得出入港口设施。
L'article 165 du Code stipule que le congé annuel peut être minimum, prolongé et additionnel.
《劳动法》第165条规定，年假有最低限期年假、延长年假和额外年假之分。
Comme le stipule la loi, le Conseil consultatif est composé majoritairement d'autochtones (art. 12).
依照法律，协商委员会主要由土著人组成 (第12条)。
Les règles de l'Organisation stipulent clairement que seuls les États souverains peuvent devenir Membres.
本组织的规则清楚地指出，只有主权家才能成为成员。
Il doit stipuler les mêmes obligations et responsabilités pour tous les États.
它必须为所有家规定相同的义务和责任。
Le Pacte pour l'Afghanistan stipule également les fondements de l'engagement de l'Allemagne.
《阿富汗契约》也是德参与的基础。
L'article 12 stipule également que 7 des juges permanents sont membres de la Chambre d'appel.
这一条还规定，7位常任法官
任上诉分庭法官。
En l'espèce, une clause du contrat stipulait une livraison « FOB » des marchandises.
在本案中，合同条款规定按照“船上交货价格”交付货物。
Les parties n'avaient pas stipulé dans le contrat quelle était la loi applicable.
当事双方在合同中没有规定适用法。
Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.
正如建议107所述，这也同样适用于某些无形财产。
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