statuer

Elle n'a cependant pas statué sur le fond, à savoir la confusion des patrimoines des deux sociétés.

但是，上诉法院没有就案情事由，即这两家公司是否已合并问题作出裁决。

Dans l'intervalle, il n'y a pas lieu de statuer sur les changements proposés.

在此之前，不就拟议修改作出行动。

Les tribunaux ont statué dans le sens de cette large interprétation de la loi.

法院裁决支持对该法律的这广泛解释。

En juin 2001, le tribunal a statué en faveur de la Commission.

二〇〇年六月，法院裁定平机会胜诉。

Avant que la Cour puisse statuer sur cette requête, le défendeur a nommé un arbitre.

在法院对该请求做出决定前，被告推名仲裁员。

Il appartient au Président, et non au Secrétaire, de statuer sur les motions d'ordre.

对程序问题做出裁决的当是主席，而不是秘书。

La commission d'enquête a pour mandat d'établir les faits, et non de statuer sur l'affaire.

A.25.　调查委员会旨在确定事实，而不是起裁决机构的作用。

Les équipes pédagogiques doivent suivre et statuer sur chaque cas.

教研组必须对每种情况进行跟踪指导，并做出相决定。

À ce titre, l'ambassade peut demander des informations complémentaires avant de statuer sur la demande.

在这方面，大使馆能要求进步提供证明文件，以便对申请作出决定。

Après avoir statué, la Commission fait une recommandation au Secrétaire général.

联合申诉委员会审议案情之后，向秘书长提出建议。

Le tribunal devrait statuer sur la demande d'ajournement présentée par le ministère public.

法院对检方的休庭申请做出裁定。

Selon le Gouvernement, le tribunal devrait aussi statuer sur ce point.

据政府说，法院也对此做出裁定。

La Cour internationale, l'organe judiciaire des Nations Unies, a statué presque à l'unanimité que le mur était illégal.

联合国的司法机关――国际法院几乎致宣布隔离墙为非法。

Elle a en particulier statué que les colonies étaient illégales.

国际法院特别指出，定居点是非法的。

Étant donné qu'Al-Ghurery a décidé de déposer sa propre réclamation, le Comité statuera sur celle-ci.

鉴于该公司作出自行提交索赔的选择，小组将裁定这项索赔。

Cette juridiction peut statuer sur toutes les affaires, civiles et pénales.

最高法院对所有民事和刑事问题具有无限管辖权。

Elle ne sera pas habilitée à statuer ex aequo et bono.

委员会不有权根据公正和善良的原则作出裁决。

Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.

提出这样的上诉确实暂停执行遣送出境令，但法院必须在48小时内作出裁决。

Ils statuent sur un grand nombre d'affaires criminelles et civiles et organisent quelques procès avec jury.

这类法院负责审理大量刑事案件和民事案件，并进行些陪审团审判。

En conséquence, la Cour a statué en faveur du défendeur et a débouté le demandeur.

因此，上诉法院作出有利于被告、驳回原告诉求的裁决。