Il peut être mis un terme à la tutelle lorsque la pupille atteint sa majorité.
当受监护人达到法定年龄时,监护权随即终止。
Il peut être mis un terme à la tutelle lorsque la pupille atteint sa majorité.
当受监护人达到法定年龄时,监护权随即终止。
Le peuple à protéger n'est plus un détenteur de droits; il devient une pupille de l'organisation.
应受保护的人民从权利拥有者变成了受这个机构保护的人。
Lorsque les enfants sont pupilles de l'État ou vivent avec différentes familles d'accueil, les visites dépendent du bon vouloir de ces familles et des travailleurs sociaux qui s'occupent des enfants.
在子女是由州监护,或者与不同的领养父
一起居住的情况下,探访取决于领养父
和儿童福利工作者的意愿。
Concernant l'aspect juridique, le Gouvernement soucieux d'améliorer la législation sur la protection et l'aide à l'enfance, a élaboré une nouvelle loi visant à mieux protéger les pupilles de l'assistance publique.
关于法律条例,牙买加政府正在修改其《儿童保育和保护法案》,草拟新的立法以改善对国家照管儿童的保护。
L'article 985 établit l'incapacité relative du pupille non émancipé à hériter ou réaliser des transactions concernant la propriété de biens, si ce n'est pas l'intermédiaire du tuteur qui aura rendu compte de son administration.
根据《民法典》第985条,在特定条件下监护人无权继承尚未达到法定年龄或无行为能力的未成年人的财产或进行此种财产的交易,除非他(她)放弃了监护人的角色

明了这样做的理由,或者是该未成年人的亲属。
Pour ce qui est des résolutions 1269 (1999) et 1368 (2001) du Conseil de sécurité, le Cameroun, pupille des Nations Unies, a toujours maintenu une attitude constante condamnant de manière ferme, tous les actes terroristes.
至于安全理事会第1269 (1999)号和第1368 (2001)号决议,喀麦隆原是联合国监护的孤儿,始终维持不变的态度,坚决谴责一切恐怖主
行为。
Cette loi stipule en outre que «le tuteur légal ne peut forcer un jeune homme ou une jeune femme à contracter un mariage contre sa volonté ni empêcher sa pupille d'épouser la personne de son choix».
“法定监护人不得强迫被监护人违背自己的意愿结婚,也不得阻止他们同自己选择的对象结婚。”
La directive no 370 relative à l'immigration, intitulée «Procédures relatives aux pupilles non accompagnés dans les centres de rétention pour immigrés», instaure un cadre de référence pour le traitement des mineurs non accompagnés en détention.
移民系列指导370, 即“移民拘留中心的无人陪伴受监护人程序”提供了一项据此照料拘留中心的无人陪伴未成年人的框架。
Les parents ou tuteurs qui prennent eux-mêmes des dispositions pour que leur enfant ou pupille reçoive une instruction conforme à la norme générale de l'enseignement primaire ne sont pas obligés d'inscrire l'enfant dans une école primaire.
父
或监护人如自行安排其子女或受监护人获得相当于一般小学水平的教育,不应强迫其将子女或受监护人送到小学受教育。
Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.
选择保护人和监护人应考虑到他的个人素质、履行保护或监护
务的能力、他和需要保护或监护者之间的关系,以及尽可能考虑到被保护人的愿望。
On y reconnaît que les enfants sont titulaires de droits, que nous devons garantir le respect de ces droits et qu'ils ne sont pas des pupilles de l'État.
该法承认,对儿童权利的充分尊重必须得到保证,他们不是国家的受监护人。
Tandis que les mineurs non accompagnés étaient classés par ordonnance pupilles de l'État, il a été souligné que des progrès significatifs avaient été enregistrés dans le délai qui s'écoulait entre le signalement des cas de vulnérabilité et la sortie de rétention.
对无人陪伴的未成年人是按照一项国家照料法令安排的,要强调的是,在确定弱势情况与释放的间隔时间方面取得了显著进展。
Elle repose sur le principe général qu'il est habituellement préférable, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, de transférer un pupille non accompagné dans un lieu de détention de substitution au sein de la collectivité ou, s'il y a droit, de le libérer au titre d'un visa transitoire.
这项指导中提出的一般性假设是,它通常符合无人陪伴受监护人的最高利益,这些无人陪伴受监护人应当被转移到社区的替代拘留所,或者符合条件的话,应当凭过渡签证予以释放。
La décision de la Cour suprême selon laquelle le statut des tribus indiennes était celui de « pupille » permettait de les considérer comme des mineurs placés sous tutelle et non pas comme des citoyens à part entière et de leur dénier les droits civils, politiques et économiques.
最高法院关于印第安部落处于“启蒙”状态的裁定将印第安人视作受监护的未成年人,而不是正式公民,
拒绝给予他们公民、政治和经济权利。
Le Code pénal traite d'un certain nombre d'infractions pénales graves, dont l'avortement illégal, la traite d'enfants, la négligence et l'abandon d'enfants, le non-paiement de la pension alimentaire, les mauvais traitements infligés à une personne proche ou à un pupille, la production et la distribution de pornographie infantile, et l'outrage à la pudeur.
《刑法》涉及大量严重的刑事犯罪,包括非法堕胎、贩卖儿童、丢弃和抛弃儿童、拒付育儿费、虐待亲
/有血缘关系的人或收藏、制造和传播儿童色情制品,以及下流行为。
Conformément à la loi fédérale modifiant et complétant la loi de la Fédération de Russie relative à l'enseignement, il est interdit d'affecter les élèves et pupilles des établissements d'enseignement civils à un travail qui n'est pas prévu au programme d'enseignement sans l'accord des intéressés et de leurs parents (ou de leurs représentants légaux).
根据题为“俄罗斯联邦教育法的修正和增补”的联邦法,12对于公共教育机构的学生和小学生,未经他们及其父
(法定代表)同意,禁止招聘他们从事学习课程以外的工作。
La législation s'oppose au mariage dans les cas suivants : mariage entre ascendants et descendants; entre frères et sœurs, entre enfants adoptés et frères et sœurs civils, entre personnes déjà mariées, entre un représentant légal ou quelqu'un de sa famille et une pupille, et ceux qui sont soumis à l'autorité paternelle (limite d'âge).
立法规定了下列情况下不得结婚:有血缘关系的长辈与晚辈之间;兄弟姐妹之间;领养子女与民法意
上的兄弟姐妹之间;已婚个人之间;监护人或其亲戚与受监护人之间;及须经父
同意的人(年龄限制)。
Les mutilations génitales constituent non seulement des délits de voies de fait (article 224 du Code pénal) et de blessures physiques graves (article 226 du Code pénal), elles sont également considérées comme une forme qualifiée de maltraitance de pupille (article 225 du Code pénal) si un préjudice considérable est porté au développement physique ou psychologique de la victime.
除了殴打罪(《刑法典》第223条)、严重殴打罪(《刑法典》第224条)以及严重的人身伤害(《刑法典》第226条)之外,有条件的滥用法定监护权(《刑法典》第225条)也可以被惩罚,如果受害人的身体或心理发展处于严重损害的危险之中。
S'agissant de l'administration des biens de sa pupille, un tuteur a besoin de l'autorisation du tribunal pour liquider les biens immobiliers ou les biens personnels durables, refuser d'accepter un héritage, souscrire à des obligations de quelque type que ce soit, ou engager une action en justice (art. 238, à rapprocher de l'article 141) et toute mesure prise sans l'aval du tribunal peut être annulée (art. 239).
在管理受监护人的财产时,监护人须经过法院授权才能处理受监护人的房地产或耐用的私人财产,拒绝接受遗产,或者承担任何
务,或者提起上诉(第238条,
与第141条结合起来考虑);未经法院授权而采取的任何行动,将视作无效(第239条)。
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