Ainsi, le défendeur avait fini par recevoir plus que ce à quoi il avait droit.
因此,
最终收到
超过其应得数额
租金。


Ainsi, le défendeur avait fini par recevoir plus que ce à quoi il avait droit.
因此,
最终收到
超过其应得数额
租金。
Avant que la Cour puisse statuer sur cette requête, le défendeur a nommé un arbitre.
在法院对该请求做出决定前,
推荐
一名仲裁员。
Le défendeur peut être représenté par le conseil de son choix.
⑺ 
有权由他或她自己选择
律师进行辩护。
Le premier défendeur avait soulevé différents arguments de procédure pour demander l'annulation de ce jugement.
关于应撤销所授予
许可
理由,第一

出
各种程序上
辩护意见。
Le défendeur avait demandé à la Chambre d'annuler la sentence.

向法院申请撤销该裁决。
Par la suite, les premier et deuxième demandeurs avaient entamé une action contre le défendeur.
此后,第一和第二原
对

起
诉讼程序。
Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.
刑事程序对于
有重要
保障措施。
En tant que défendeur, l'auteur n'était pas tenu d'accélérer la procédure engagée contre lui.
作为
,他没有义务加快针对他
诉讼程序。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.

违反家庭保护令构成刑事罪。
La victime d'un acte de violence familiale peut essayer d'obtenir une indemnisation auprès du défendeur.
家庭暴力行为
害者可以要求

供赔偿。
Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.
因此,原
未能证明
拒绝履行仲裁协议。
C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.
因此,
请求法庭下达中止诉讼
命令。
Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.

申请宣布该裁决可执行。
Le demandeur avait envoyé les T-shirts directement au client du défendeur.
原
直
将T恤衫发往

客户。
La requête est signifiée au défendeur selon les modalités arrêtées par le juge.
法官可以以他指定
方式送达给

申请令通知。
En matière civile, le demandeur ainsi que le défendeur peuvent faire entendre des témoins.
在民事案件中,原
和
均可召唤证人。
Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.

主张分销合同中存在仲裁条款,从而获得
有利
裁决。
Il a nommé d'autres avocats malgré les objections expresses soulevées par les défendeurs.
最高法庭不顾

明确反对,指定
其他辩护律师。
Le défendeur s'est plié à cette demande de son plein gré.
该另一方当事人自愿遵守
仲裁庭
请求。
Une quarantaine d'autres défendeurs avaient été acquittés.
其他约40名

宣
无罪。
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