Les requérants avaient alors introduit une action devant la Haute Cour de Singapour.
上诉
随后开始在新加坡高
法
起诉。
,请求
,申请
;
, 原告;
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;
;Les requérants avaient alors introduit une action devant la Haute Cour de Singapour.
上诉
随后开始在新加坡高
法
起诉。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
上诉法
虑了每个上诉

据。
Ce point concerne la question de la ventilation par classe des requérants.
这与索赔
“分组”问题有关。
En conséquence, le Comité estime que ces requérants devraient figurer dans la première classe.
所以,小组认为,这些索赔
应归为第一组。
Aucun des requérants de la tranche considérée n'appartient à la classe 3.
本批没有索赔
可归为第三组。
Sur instruction du Comité, des entretiens ont été organisés avec la plupart de ces requérants.
根据小组
指示,秘书处打算与多数索赔
进行面谈。
Il estime qu'un tel «partage» des pièces justificatives ébranle sérieusement la crédibilité de ces requérants.
小组认为,这种
据“共享”损害了索赔
信用。
D'autres ont déclaré que les requérants les avaient contactés par le bouche à oreille.
也有些索赔准备
称,索赔
是经
介绍找到他们
。
Le requérant (le demandeur) avait confirmé par courrier recommandé la vente conclue par téléphone.
买方(原告)通过挂号信确认了通过电话缔结
销售协议。
Le requérant a été prié de fournir les originaux, mais il ne l'a pas fait.
要求索赔
出示原始
明,但索赔
未这样做。
Il est donc recommandé de corriger le montant alloué au requérant de la catégorie «C».
据此,如下表7所示,建议更正对“C”类索赔
裁定赔偿额。
À cet égard, certains participants ont souligné la nécessité de défrayer l'État requérant.
在这方面,一些与会代表强调有必要补偿被请求国所产生
费用。
Le Groupe des conseils représente les requérants au cours de la procédure.
法律顾问组在这一程序中则代表申述
。
La requérante a commencé à purger sa peine dans une prison partiellement fermée.
申诉
在一个半封闭
监狱设施中开始服刑。
L'Iraq soutient que les méthodes employées par ces requérants ne sont pas acceptables.
伊拉克说,索赔
所使用
方法是不可接受
。
Le secrétariat a également envoyé copie de l'ordonnance de procédure no 1 à l'Iraq et aux requérants.
秘书处还将第1号程序令
复制件传送给了伊拉克和各索赔
。
D'après l'Iraq, l'environnement dans les pays requérants n'était pas intact avant l'invasion et l'occupation.
它称,一些损害是由入侵和占领科威特之前和其后存在
其他因素造成
。
Par conséquent, ces requérants ne peuvent pas être admis à participer au programme de réclamations tardives.
因此,这些索赔
无资格参加迟交
索赔方案。
Les requérants devaient se présenter en personne pour déposer leur réclamation.
索赔
须本
到场提交索赔。
Il recommande donc que chacun de ces requérants se voie accorder le montant forfaitaire de USD 2 500.
因此,小组建议向其中
每名索赔
提供2,500美元
固定赔偿金。
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