Un consentement oral du maire ne peut se substituer au permis requis par la loi provinciale de zonage.
市长的口头同意并不能取代《州区域
划法》
的必
许可。
划)城市划区； 区域的布局Un consentement oral du maire ne peut se substituer au permis requis par la loi provinciale de zonage.
市长的口头同意并不能取代《州区域划法》的必许可。
Des mesures concrètes telles que l'adoption de codes de zonage et de construction peuvent réduire les risques.
适当分区和建筑法等切实措施可减少风险。
Le PNUD aidera à élaborer un cadre juridique aux fins d'un réexamen du zonage des territoires touchés en Ukraine.
今后，开发署将协助制法律框架，用以重新审查对乌克兰境内受影响地区进行分区的现况。
Par exemple, des règlements de zonage pourraient interdire les établissements dans des zones sensibles aux effets des changements climatiques.
如，可以通过分区法律防止在容易受气候变化影响的地点建造住区。
Les normes de construction, les règlements en matière d'utilisation des terrains et les normes de zonage étaient devenus plus souples.
建设标准、土地使用
和分区标准都有了更大的灵活性。
Elle tend à la réglementer au moyen du zonage ou d'autorisations et, dans certains cas, en imposant des contrôles sanitaires obligatoires.
但它通过跨地区、许可证，有时还通过强制性体检来对卖淫作管制。
Un autre moyen de lutter contre la disparition de PME (notamment en restreignant l'extension de grandes surfaces) est la réglementation en matière de zonage.
减少中小企业消失(包括减少大型零售商店的扩展)的另一个工具是分区则。
On s'attend à ce que cette nouvelle conception aboutisse à des plans de zonage, pour un réseau de projets liés entre eux.
预期这一新方法最终会为相互关联的项目网络制订一个以地区为基础的计划。
8 Par la suite, la municipalité d'Elsbethen a engagé une procédure pour déterminer si une dérogation au règlement de zonage pouvait être accordée.
8 此后，Elsbethen市政府启动了正式审理程序，以确是否应批准区域划
免的请求。
La réglementation de base en ce domaine est la loi sur le zonage et le Code de construction (la loi sur la construction).
该领域的基本法律章是分区和建筑法(建筑法 )。
Ce même décret dispose en matière d'utilisation et de répartition des terres ou d'utilisation du sol dans le pays, ainsi que de zonage urbain.
法令对有关全国土地利用及分配、土壤利用和城市地带分布的准则做出了。
Proposition de modifier le zonage d'un plus grand nombre de sites à la périphérie des régions construites pour compenser la pénurie de sites disponibles.
目前准备提出建议，计划在繁华区域的外围划出一些地段，以弥补建筑用地的不足。
La loi sur la protection et l'aménagement du territoire agricole protège les terres agricoles au moyen d'un système de zonage et facilite l'aménagement du territoire.
《农业用地保护和发展法》用分区法来保护农业用地，这有助于促进土地开发。
Les membres de la communauté seront encouragés à prendre part aux discussions qui auront lieu sur l'utilisation des terrains, le zonage et autres questions connexes.
开曼群岛鼓励社区成员参与讨论土地利用、分区以及其他相关问题。
L'absence d'une réglementation efficace en matière d'utilisation du sol et de zonage industriel est porteuse de dangers pour la santé et l'environnement dans certaines zones urbaines.
由于缺乏有效的工业用地分区，因而在有些市区造成卫生和环境风险的问题。
La ville de Curitiba, au Brésil, s'est servie des plans de zonage et des programmes publics de logements pour orienter la croissance vers des couloirs désignés.
巴西库里蒂巴使用地区划分和公共住房政策以使增长导向指地带。
Notre gouvernement a décidé de procéder à un zonage agro-écologique complet du pays afin de recenser les terres agricoles les mieux adaptées à la production de biocarburants.
我国政府已决在全国实施全面的农业生态分区制度，以便确最适合于生产生物燃料的农田。
Certains analystes estimaient que la règle de zonage qui limite le nombre de constructions par acre était l'un des facteurs qui contribuaient au coût élevé du logement.
一些分析员认为，日前限制房屋亩密度的土地区划是房价高昂的因素之一。
Imposer des règles après avoir autorisé l'entrée de grandes chaînes sur le marché, par exemple des règlements en matière de zonage, est inutile ou protège les titulaires de l'autorisation.
在允许大型连锁店进入市场之后采用的则―― 如分区则—将没有效用，或将保护现有经营者。
Dans la zone C de la Cisjordanie, le Gouvernement israélien conserve les pouvoirs en matière de zonage et de délivrance de permis pour la planification des travaux de construction.
以色列政府掌握着在西岸的C区分区和发放建设划许可证的权力。
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