En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.
具体而言，为任何其他目的处理标称数据均属越权。
En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.
具体而言，为任何其他目的处理标称数据均属越权。
L'article 6 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.
(1) 第6条载
组织的机关或代理人的越权行为。
La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.
第6条载越权行为的归属。
Rien dans les projets d'article n'indique que des contre-mesures ultra vires seraient justifiées.
条款草案中没有
取反措施将为越权行为提供理由。
La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.
第7条载越权行为的归属。
La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.
第7条载越权行为的归属。
L'article 7 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.
(1) 第7条载组织的机关或代理人的越权行为。
Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.
然而，如越权行为超出该组织的权限，拟议规则就不那么有说服力。
Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences juridiques des actes ultra vires des organisations internationales.
特别应当注意组织实行的越权行为的法律后果。
De plus, la question des actes ultra vires des organisations internationales n'a pas été suffisamment étudiée.
此外，组织越权行为的问题也没有经过充分研究。
L'impôt social est collecté par le Trésor, qui vire 13% de l'impôt à la caisse d'assurance maladie.
社会税由税务局征收，再由它将其中的13%转入健康保险基金。
L'article 7 traite de l'importante question des faits non autorisés ou ultra vires d'organes ou d'entités de l'État.
(1) 第7条涉及的是家机关或实体未经授权的行为或越权行为这一重要问题。
Un État a noté qu'un fait ultra vires d'une organisation internationale ne suffirait pas à déterminer le consentement.
有一个家指出，组织的越权行为不足以确定为同意。
Les conséquences juridiques d'un acte accompli ultra vires par une organisation`internationale envers ses États membres peuvent être particulièrement préoccupantes.
组织及其成员取的越权行为的法律后果，可能会是一个特别令人关切的问题。
Le seul cas dans lequel la question peut se poser est celui où une organisation internationale agirait ultra vires.
可能产生这一问题的唯一情况是组织越权行动。
Par la suite, les citoyens argentins se virent refuser le droit de s'installer librement ou de posséder des terres dans ces territoires.
此后,阿根廷公民不得在这些领土自由定居或拥有土地。
Cette formule est destinée à évoquer la nécessité d'un lien étroit entre le comportement ultra vires et les fonctions de l'organe ou de l'agent.
这种措词方式是为了，在越权行为和机关或代理人的职能之间，必需有密切的联系。
La délégation allemande pense comme la CDI que le principal critère d'attribution d'un comportement ultra vires est que l'organe ou l'agent ait agi en cette qualité.
德代团同意委员会的看法，越权行为的归于的核心标准是该机关或代理人必须是以该身份行事。
À cet égard, la demande de suspension des activités d'enrichissement est illégale, ultra vires et contraire aux dispositions du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).
在这方面，要求暂停浓缩是非法的，是越权行为，它违背了《不扩散条约》的规定。
Dans le même ordre d'idées, la violation d'obligations internationales devrait être envisagée comme un acte ultra vires, au sens où il outrepasse nettement les compétences de l'organisation.
按同样道理，违反义务应被视为一种越权行为，在这个意义上它完全超出该组织的能力范围。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其
达内容亦不代本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
