traction TEF/TCF

Affaire de la Barcelona Traction, supra, note 11, p. 42.

巴塞罗纳电车公司案，前注11,第42页。

La jurisprudence Barcelona Traction ne fait toutefois pas obstacle à d'autres exceptions.

不过，巴塞罗那电车公司案判决并未排除其他例外情况。

Affaire de la Barcelona Traction, p. 34 et 35, par. 38.

巴塞罗那电车公司案，第33-34页，第38段。

Affaire de la Barcelona Traction, Arrêt, p. 34 et 35, par. 38.

巴塞罗那电车公司案(判决)，第34-35页，第38段。

La Cour internationale de Justice l'a reconnu dans l'affaire de la Barcelona Traction, p. 47, par. 90.

法院在审理巴塞罗那电车公司案时承认了这一点，第47页，第90段。

Affaire de la Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (Belgique c. Espagne) (deuxième phase), C.I.J.

… 具有普遍性质或准普遍性质文书则授予另外一些权利。”

Affaire de la Barcelona Traction, ibid.

巴塞罗那电车公司案，同上。

Affaire de la Barcelona Traction, p.

巴塞罗那电车公司案，第44页。

La suppression du principe général consacré par l'arrêt Barcelona Traction ne ferait donc qu'ajouter à la confusion.

推翻就巴塞罗那电车公司案所建立一般规则将造成更多混淆。

On a approuvé le paragraphe 1 qui était jugé conforme aux principes de l'affaire de la Barcelona Traction.

有人表示支持第1款，认为它符合巴塞罗那电车公司案各项原则。

On a approuvé l'article 18 qui était jugé conforme à l'arrêt rendu dans l'affaire de la Barcelona Traction.

有人表示支持第18条，认为该条符合巴塞罗那电车公司案判例。

L'arrêt Barcelona Traction a confirmé que dans l'exercice de sa protection diplomatique, l'État jouissait d'une «liberté d'action totale».

家在行使外交保护方面具有“完全行动自由”，这一点在巴塞罗那电车公司案中得到确认。

Ce principe a été réaffirmé avec force par la Cour internationale de Justice dans l'affaire de la Barcelona Traction.

法院在审理巴塞罗那电车公司案时有力地重申了这一原则。

Tout ceci signifiait, a dit la Cour, que «les rapports entre la Barcelona Traction et le Canada étaient donc multiples».

法院认为，所有这一切都意味着“巴塞罗那电车公司与加拿大联系是多方面” 。

L'arrêt Barcelona Traction n'empêche pas l'application de règles conventionnelles spécifiques conformes aux accords sur la protection des investissements étrangers.

此外，巴塞罗那电车公司案一般规则并未排除按照关于保护外投资协定，适用以条约为根据具体规则。

C'est l'idée développée par la Cour internationale de Justice, dans l'affaire de la Barcelona Traction et par la suite.

法院在《巴塞罗那电车公司案》和以后案件中隐约地提到了这一概念。

Cela semble découler directement de l'opinion exprimée par la Cour internationale de Justice dans l'affaire de la Barcelona Traction.

这似乎直接仿自法院在Barcelona Traction一案中判词。

L'affaire Nottebohm a été abondamment citée lors des plaidoiries devant la Cour internationale de Justice dans l'affaire de la Barcelona Traction.

Nottebohm案在法院对巴塞罗那电车公司案辩论中占突出地位。

À l'instar de la Cour internationale de Justice dans l'arrêt Barcelona Traction, elle voulait d'une manière générale éviter une multiplication des réclamations.

它们确认，和法院在巴塞罗那电车公司案中一样，委员会总体目标是避免重复索赔情况。

Quant à la protection des actionnaires, il semble que la CDI ait élaboré ses projets d'articles en suivant la jurisprudence Barcelona Traction.

关于股东保护，委员会好像是根据巴塞罗那电车公司案判词拟定条款草案。