A Aurigny, il y a le Tribunal d'Aurigny et à Sercq le Tribunal du Sénéchal.
奥尔德尼
有奥尔德尼
法院,萨克
有萨克
法院。
A Aurigny, il y a le Tribunal d'Aurigny et à Sercq le Tribunal du Sénéchal.
奥尔德尼
有奥尔德尼
法院,萨克
有萨克
法院。
Sont également susceptibles d'appel devant l'Ordinary Court les décisions rendues en matière civile par le Tribunal d'Aurigny et le Tribunal du Sénéchal de Sercq.
此外,在民事事件中,不服奥尔德尼
法院和萨克
法院裁决的当事方也

通法院提出上诉。
La Cour est également la juridiction d'appel pour les affaires de séparation judiciaire et questions connexes examinées en première instance par le Tribunal d'Aurigny et le Tribunal du Sénéchal de Sercq.
婚姻诉讼庭还对由奥尔德尼
法院和萨克
法院受理的分居诉讼和相关事件拥有上诉管辖权。
A l'exception des cas d'acquittement, toutes les décisions rendues en matière pénale par le Tribunal d'Aurigny et le Tribunal du Sénéchal de Sercq sont susceptibles d'appel devant la Royal Court en session plénière (Full Court).
除无罪开释的情形以外,凡是对奥尔德尼
法院和萨克
法院的刑事案件中作出的判决不服的,均
合议庭提出上诉。
Bien que l'Ordinary Court ne soit pas une juridiction d'appel en matière pénale, elle peut examiner en première instance certaines affaires pénales résultant d'infractions commises à Aurigny ou à Sercq s'il apparaît que l'infraction en cause ou la sanction appropriée pour cette infraction dépasse la compétence du Tribunal d'Aurigny ou du Tribunal du Sénéchal de Sercq.
通法院对于刑事事件无诉讼管辖权,但是,在奥尔德尼
法院和萨克
法院认为某一方或与该项犯罪相称的惩罚已超出其管辖范围的情况下,
通法院则对于奥尔德尼
法院和萨克
法院相关的刑事事件拥有某种原审权。
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