Un exemple en serait l'adoption de lois discriminatoires ou délibérément régressives sans justification suffisante.
通
歧视性或没有适当理由故意后
的条
就是一个
子。

的, 后
的, 逆行的
;逆行;回程
式的
式推理
化的,
行的
化Un exemple en serait l'adoption de lois discriminatoires ou délibérément régressives sans justification suffisante.
通
歧视性或没有适当理由故意后
的条
就是一个
子。
Cette obligation signifie que les mesures régressives sont inacceptables.
这个义务的意义是,
的
施是不可接受的。
Tout laisse en outre supposer que les mesures régressives ne sont pas autorisées.
另外还有一种坚实的假定,即不得采取

施。
À ce propos, des délégations se sont demandé si le Pacte interdisait toutes les mesures à effet régressif.
为此,有些代表团提出了《公约》是否应禁止一切
缩
施的问题。
Un versement régressif n'est exigible que si une indemnisation pour préjudice a été versée à la partie lésée.
只有在损害赔偿向受害方支付时,才可以要求回归付款。
Malheureusement, il s'agit d'un droit de douane régressif, qui grève davantage les membres les plus pauvres de la communauté mondiale.
不幸的是,这也是一种递减税,全球社会中较贫困的成员所受的影响更严重。
Les États doivent s'abstenir d'adopter des mesures délibérément régressives en matière de protection de droit ou de fait contre l'expulsion forcée.
国家在法律或事实上提供保护防止强迫搬迁方面,国家应避免采取任何故意
的
施。
L'introduction du paiement de frais de scolarité dans l'enseignement secondaire si ce dernier était auparavant gratuit constituerait par exemple une mesure délibérément régressive.
举
来说,如果对原先免费的中等教育现在开始收取使用费,就是一种故意的

施。
Tout laisse supposer que le Pacte n'autorise aucune mesure régressive s'agissant du droit à l'éducation, ni d'ailleurs des autres droits qui y sont énumérés.
现在有强而有力的理由认为,在受教育的权利方面,乃至在《公约》阐明的其他权利方面,不允许采取任何

施。
Le Comité apprécierait des précisions sur les changements introduits dans le code pénal qui semblent régressifs (par exemple, le harcèlement sexuel n'est plus qualifié d'infraction pénale).
委员会希望能澄清引入到《刑法典》里的一些看起来好像有所
步的变化(比如,性骚扰不再被定性为刑事罪)。
Cela implique aussi le « principe de non-régression », selon lequel un État ne doit pas adopter de politiques régressives susceptibles d'entraîner une détérioration de l'accès à l'alimentation.
这也包含了“不
原则”,即各国政府不得采取导致获取食物状况恶化的
政策。
Tout laisse supposer que le Pacte n'autorise aucune mesure régressive s'agissant du droit à la santé, ni d'ailleurs des autres droits qui y sont énumérés.
与公约中的所有其他权利一样,一个重要的假定是,不允许在健康权上采取

施。
Cela implique aussi le «principe de non-régression», selon lequel un État ne doit pas adopter de politiques régressives susceptibles d'entraîner une détérioration de l'accès à l'alimentation.
这也适用于“不
原则”,即政府不采取恶化获得食物状况的
政策。
On a également fait valoir que la taxe sur le carbone appliquée à l'échelle mondiale serait très régressive si l'on ne tenait pas compte de son effet de répartition.
有人还进一步指出,在全球一级开征碳税,如果全然不顾其分布影响,将是一种高度
的做法。
Loin de favoriser des systèmes équitables de répartition des revenus, cela engendre des systèmes encore plus régressifs tant au niveau national qu'international.
它们不仅没有促进公平的分配制度,而且在国家和区域各级造成了更加消极的制度。
L'adoption de toutes mesures régressives incompatibles avec les obligations fondamentales au titre du paragraphe 1 c) de l'article 15, telles qu'elles sont énoncées au paragraphe 39 plus haut, constitue une violation de ce droit.
通
上文第39段所述的与第15条第1款(丙)项的核心义务不符的任何追溯性
施,都是对这一权利的侵犯。
L'adoption de toute mesure régressive, incompatible avec les obligations fondamentales relevant du droit à la santé qui sont indiquées au paragraphe 43 ci-dessus, constitue une atteinte au droit à la santé.
上文第43段讲到的采取任何违背健康权核心义务的任何

施,都是对健康权的违反。
L'adoption de toutes mesures régressives incompatibles avec les obligations fondamentales au titre de l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 15, telles qu'elles sont énoncées au paragraphe 39 ci-dessus, constitue une violation de ce droit.
通
任何不符合上文第39段所述的第十五条第一款(丙)项之核心义务的
性
施,都是对这一权利的侵犯。
Dans certains contextes, les politiques existantes doivent être réorientées, afin de renforcer leur efficacité et de réduire leur actuel caractère régressif, notamment dans les secteurs de la santé et de l'éducation.
在有些情况中,有必要调整现行政策,以提高政策效力,减少其目前的负面特点,特别是在保健和教育领域。
M. Riedel a précisé que ce serait aux États d'apporter la preuve que de telles mesures n'étaient pas régressives.
里德尔先生指出,各国应该负起举证责任,以正当理由说明这些做法不是

施。
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