L'absence de mesures provisoires dans ces circonstances pourrait compromettre les objectifs de la procédure d'insolvabilité.
如果在这种情形下不提供临时措施，就无法实现无
偿
程序的目的。
， 无支付； 资不抵
，倒闭;
，负;
，支付;
退;;L'absence de mesures provisoires dans ces circonstances pourrait compromettre les objectifs de la procédure d'insolvabilité.
如果在这种情形下不提供临时措施，就无法实现无偿程序的目的。
Cette évaluation pourrait s'appuyer sur des principes clairs énoncés dans la loi sur l'insolvabilité.
为此，作为辅助手段，无偿法可规定作为估价基础的明确原则。
Ces principes ont pour objectif d'assouplir l'administration de la procédure d'insolvabilité.
这些原则的意图是为了给
管理提供灵活度。
Les protocoles d'insolvabilité internationale ne sont soumis à aucune condition de forme.
典型的跨国界协议并没有一定的格式。
Examen du traitement des groupes de sociétés en cas d'insolvabilité.
审议
团公司对待办法。
La procédure d'insolvabilité peut être utilisée pour dissimuler des actifs aux créanciers.
过程可以用来对现有的权人隐瞒资。
La procédure d'insolvabilité peut être utilisée pour donner du crédit à l'entité insolvable.
程序可被用来为实体提供可信性。
Ce dernier a approuvé par la suite un protocole d'insolvabilité internationale, qui les incorporait expressément.
美国法院随
核准了一项跨国界协议，其中具体纳入了《准则》。
Une telle disposition existe déjà dans le régime d'insolvabilité de certains pays.
一些法域的制度已经有了这类规定。
Une loi sur l'insolvabilité, en revanche, porte principalement sur des questions commerciales et économiques collectives.
另一方面，法主要涉及体事务和经济问题。
C'est qui ce ressort de la recommandation 31 du Guide sur l'insolvabilité.
这一结果体现在《指南》建议31中。
On y a également recouru, dans une mesure limitée, dans certains cas d'insolvabilité internationale.
有些跨国界案件也在一定限度内做到了这一点。
Plusieurs lois sur l'insolvabilité autorisent la négociation d'un plan de redressement unique.
有些法允许经谈判达成同一的重组计划。
Un autre thème mentionné était l'arbitrage dans le domaine de l'insolvabilité.
另一个议题是领域的仲裁问题。
M. Burman (États-Unis d'Amérique) rejette la proposition de restructurer les recommandations empruntées au Guide sur l'insolvabilité.
Burman先生（美利坚合众国）反对将选自《指南》的建议重作调整的建议。
Voir la recommandation 31 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité.
见《贸易法委员会指南》建议31。
Voir paragraphes 114 à 119 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité.
见《贸易法委员会指南》，第114-119段。
Voir par. 63 à 69 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité.
见《贸易法委员会指南》，第63-69段。
Ces droits peuvent naître en cas d'insolvabilité de l'acheteur.
回收权可在买受人的情况下生。
Dans certaines lois sur l'insolvabilité, les opérations intragroupe peuvent faire l'objet d'actions en annulation.
有些无偿法规定，团内交易可受制于撤销权程序。
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