Conformément à la législation de la République kirghize, les parcelles (lots) sont donc désormais divisibles (ils ne l'étaient pas auparavant).
而且,按照吉尔吉斯共和
立法,土地是
以
割
(而以前是不
割
)。





。
除(尽)
被2除尽
。 www.fr ancoc hino is.co m 版 权 所 有Conformément à la législation de la République kirghize, les parcelles (lots) sont donc désormais divisibles (ils ne l'étaient pas auparavant).
而且,按照吉尔吉斯共和
立法,土地是
以
割
(而以前是不
割
)。
Elles faisaient valoir que, si le projet de fusion n'était pas divisible en une composante interne et une composante étrangère, le pouvoir d'interdiction était inapplicable.
它们认为,如果兼
计划不
割成
内和
外部
,禁止权就不适用。
Ces dispositions montrent que les obligations incombant à ABB Lummus au titre des contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène, et à Huntsman Chemical au titre du contrat relatif au polystyrène, étaient par nature "divisibles".
这些规定表明,ABB Lummus在乙烯合同、苯乙烯合同和聚苯乙烯合同下
义务以及Huntsman Chemical在聚苯乙烯合同下
义务性质上是“

”。
Comme dans cette affaire la fusion n'était pas divisible, le Bundeskartellamt a donc supposé, conformément à l'opinion qui prévalait, qu'il y avait un pouvoir d'interdiction général pour la fusion dans son ensemble aux fins de l'application de l'article 36 1) de la loi allemande.
既然在该案中兼

不
割,联邦卡特尔事务局依据主导观点认为,对于兼

整体存在一种一般性
禁止权,以使《禁止限制竞争法》第36(1)
目
得以实施。
M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil français et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.
Stoufflet先生(法
)说,法
民法中有不
割权益
概念,当适用于按定义
割
货物时,譬如钱,不
割权益
转让不会引起任何特别问题,
将受委员会业已通过
条款
制约。
Il ne peut alléguer de discrimination que si la distinction qu'il fait ainsi est objective et raisonnable puisque les conventions qu'il s'agirait de comparer ne sont pas divisibles à sa discrétion ni comparables entre elles car leurs signataires sont différents, ainsi, par conséquent, que les conditions de leur application.
若是这种区
客观而合理,就不会提出歧视
指控,因为也许不
以把用于比较
协定
割为任意组成部
,各部
之间是无法互相比较
,因为签署
是不同
家,所采用
基准也就各异。
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