dessaisissement

Ce dessaisissement, jugé arbitraire par le barreau centrafricain, a entraîné le départ collectif des avocats du procès.

这种资格的剥夺被中非共和国律师界认为是专横的，因此涉案律师集体宣布不参与诉讼程序。

Ce dessaisissement total peut néanmoins désorganiser l'entreprise et nuire à son fonctionnement à un stade critique de sa survie.

但是，完全撤换人会造成企业经营的混乱和在企业存亡的关键时刻对企业经营的有害影响。

Lorsque des actions peuvent être engagées ou poursuivies, le représentant de l'insolvabilité devra s'y soumettre en cas de dessaisissement du débiteur.

如果对人提权，凡人被剥夺控制权的，就需要有破产代表参与。

Outre les dispositions susmentionnées, l'article 347 permet aussi le dessaisissement des biens d'un accusé dans le cadre de l'exécution d'une sentence de confiscation de biens.

除上述规定外，第37条还允许剥夺被告财产，执行没收财产的处罚。

S'agissant de la procédure de redressement, les avis sont partagés sur la question de savoir dans quelle mesure le dessaisissement du débiteur est la solution la plus appropriée et quel rôle le débiteur peut encore jouer.

在重组程序中，对撤换人在多大程度上是最合适的行动措施，或对人可继续发挥的作用，没有商定的统一做法。

À cette occasion, ils ont discuté de plusieurs sujets, dont la réforme du système judiciaire interne, le dessaisissement des juridictions nationales, la mise en oeuvre du programme « Code de la route », la rédaction des jugements et l'indemnisation des victimes.

其间，他们阐述了若干问题，包括国内司法制度改革、国家法庭延期、执行“拘押规则”方案、下达判决和赔偿被害人等问题。

En vertu de l'article 11 bis du Règlement, il a le pouvoir de demander à la Formation de renvoi de révoquer une ordonnance de renvoi et de présenter une demande officielle de dessaisissement s'il constate qu'un accusé n'est pas jugé en toute équité.

根据第11条之二，检方有权要求移案法官组收回移交命令，并正式要求推迟没有遵循公正审判程序的任何案件。

Les avis sont partagés sur la question de savoir dans quelle mesure le dessaisissement du débiteur est la solution la plus appropriée dans le cas d'une procédure de redressement et si la direction de la société débitrice peut encore jouer un rôle.

在重组程序的情况下，对在多大程度上撤换人最为合适和是否可让人的管理部门继续发挥作用，做法互不一致。

En conséquence, la Chambre de première instance a rendu à la demande du Procureur, en vertu de l'article 11 bis F) du Règlement du Tribunal, une ordonnance de dessaisissement qui avait pour effet d'annuler la décision antérieure portant renvoi de l'affaire aux juridictions des Pays-Bas.

因此，审判分庭在检察官的请求下根据规则第11条之二(F)发推迟令，其结果是撤销先前作的将案件移交荷兰的决定。

Il n'est pas affirmé que le juge était partie à l'affaire ou qu'il y avait un intérêt qui aurait exigé son dessaisissement, et il n'est fourni aucune preuve de l'existence de circonstances pouvant amener un observateur raisonnable et éclairé à conclure à l'existence d'un parti pris.

没有人指控法官为本案件当事人，或具有可被吊销资格的牵涉利益，也没有任何证据表明存在着某些情况，可导致掌握真情的合理观察者会认为存在着偏倚的现象。

On notera que le dessaisissement de ces affaires risque de nuire à l'achèvement de la stratégie dans les délais parce que le renvoi peut être refusé et les affaires revenir au Tribunal international si les tribunaux nationaux ne peuvent garantir le respect des principes de l'équité.

但是，如果因为该区域的国家法院无法坚持公平审判的原则而不得不收回移交的案件，将它们重新送回国际法庭审理，则移交的案件也可能成为影响《完成工作战略》预定日期的一个因素。

En pareil cas, le dessaisissement total de la direction de la société débitrice peut, indépendamment de sa part de responsabilité dans les difficultés financières du débiteur, dissuader les débiteurs de recourir, à un stade précoce, à des procédures de redressement, ce qui risque de compromettre leurs chances de succès.

在此种情况下，尽管人的管理部门在造成人的财政困难方面发挥了不好的作用，但完全撤换它可能消除人及早开启重组程序的积极性，并可能损害重组成功的机会。

L'activité judiciaire des trois Chambres de première instance et de la Chambre d'appel (procès en première instance, appels de jugements, appels de décisions interlocutoires, procédures aux fins d'un dessaisissement en faveur du Tribunal et affaires d'outrage au Tribunal) est restée très intense, en particulier à cause du nombre de nouvelles affaires.

三个审判分庭和上诉分庭的司法活动包括一审和上诉程序（对判决的上诉，对中间裁决的上诉、关法庭优先权的诉讼和藐视法庭案件），此种活动一直保持在很高的水平上，部分原因是大批被告被移送法庭。

Ces derniers soulignent que le Tribunal constitutionnel a statué, dans une affaire précédente, qu'en cas d'inimitié entre un avocat et le juge la solution ne réside pas dans le dessaisissement du juge, mais dans la décision de la partie représentée par l'avocat de conserver ou non cet avocat pour assurer sa défense.

提交人指，宪法法院在前一次案例中曾作裁决，当律师与法官之间存在敌意时，法官并不一定退对相关案件的审理；相反，应当由律师所代理的涉案方来决定是否要更换律师。

En pareils cas, son dessaisissement total, indépendamment de sa part de responsabilité dans les difficultés financières de l'entreprise, non seulement peut décourager l'esprit d'entreprise et la prise de risques et dissuader les débiteurs d'engager une procédure de redressement à un stade précoce mais risque également de compromettre les chances de succès de ce type de procédure.

在这种情形下，不考虑人在企业财困难中的作用而完全撤换，可能不仅打消企业经营活动和承担风险的积极性，及人尽早启动重组程序的积极性，而且还会损害重组取得成功的机会。

Par ailleurs, il importe que le Tribunal continue d'exercer un minimum de surveillance sur le déroulement des affaires déférées en vertu de l'article 11 bis du Règlement, dans la mesure où la Chambre de première instance a le pouvoir d'annuler, à la demande du Procureur, l'ordonnance de renvoi d'une affaire devant une juridiction nationale et de demander à celle-ci son dessaisissement en faveur du Tribunal.

鉴审判分庭有权应检察官的要求撤销移交令，提将案件交回法庭的正式请求，法庭还必须对按照规则11之二移交的案件保持某种形式的起码的监测。

La réforme du statut de la magistrature semble au point mort alors qu'il s'agit à l'évidence d'une haute priorité, car à quoi bon créer un CSPJ tant que n'existent pas les normes dont il devra veiller au respect pour mettre un terme à l'arbitraire, au népotisme et à l'arrivisme qui sévissent trop souvent, qu'il s'agisse de nominations, promotions, mutations, renouvellement des mandats, dessaisissements intempestifs récents et, maintenant, mises à la retraite d'office.

司法机关的条例改革似乎进入死胡同，尽管这看来应当是优先事项，因为如果没有条例可实施，结束任意的行为徇私和自利这些在任命、晋升、调职、任期延续、最近中止管辖权及现在的自动退休等方面十分明显的现象，那么建立司法机关最高理事会没有什么意义。

Le Bureau de l'aide juridique du TPIY et la Section des conseils et de la gestion du Centre de détention du TPIR produisent et conservent aussi des dossiers, qui concernent notamment la liste des conseils de la défense, la commission et le dessaisissement des conseils, leurs honoraires et autres émoluments. Il existe encore des dossiers sur les détenus donnant des renseignements sur leur personne et sur leur famille, avec registre des parloirs, fiche disciplinaire, relevé de l'évolution des conditions de détention et dossier médical.

前南问题国际法庭法律援助办公室及卢旺达问题国际法庭辩护律师和拘留管理科编制和保存的记录涉及辩护律师名单管理、任命和撤回辩护律师、审查其费用和随后支付情况等，还编制与被拘留者有关的记录，其中包括被拘留者及其家人的个人详细情况、来访记录、纪律记录、拘押变动记录和医疗记录。