Une modification visant spécialement le cas des biens en déshérence a également été proposée.
会上还建议作出具体修订,以便论及没有继承者


问题。
遗
法 语助 手Une modification visant spécialement le cas des biens en déshérence a également été proposée.
会上还建议作出具体修订,以便论及没有继承者


问题。
Les efforts se poursuivent en vue de créer les conditions d'une négociation nouvelle permettant d'achever un travail laissé en déshérence depuis Taba.
正
为新
谈判创造条件而作出努力,这种谈判可能结束自
巴会议以来所开展
工作。
«Si un mataqali cesse d'exister du fait de son extinction, les terres en déshérence échoient à la Couronne qui les attribue au qali dont elles faisaient partie ou à tout autre groupe de personnes qui pourrait y prétendre, les conserve ou en dispose comme le Gouverneur le juge utile.».
“若任何`土著家族'因
成员消失而不复
,
土地应属于作为最后继承人
英国君王所有,将之分配给作为
组成部分
Qali人,或分配给可要求获得该土地
他部分人口,或由英国君王保留,或以总督认为适当
方式处置。”
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