D'autre part, il est assez anormal que la FTC n'ait instruit aucune affaire de collusion.
一种有些异常
情况是:公平贸易委
会至今尚未提出一起串通作弊案件。
结, 串通, 共
,共犯;
,密
,
反;D'autre part, il est assez anormal que la FTC n'ait instruit aucune affaire de collusion.
一种有些异常
情况是:公平贸易委
会至今尚未提出一起串通作弊案件。
Il a été constaté qu'un nombre de participants élevé prévient effectivement le risque de collusion.
据指出,较多

者可以有效防止串通
风险。
Il n'existe toutefois aucune preuve de collusion officielle de la Guinée dans ce commerce.
但是,没有证据表明几内亚官方共

钻石贸易。
Il a en outre examiné si la divulgation de ces informations pourrait faciliter la collusion.
工作组进一步审议了披露这种信息是否有可
为串通提供便利。
Le Président a noté la collusion et la complicité possibles du personnel médical dans certains cas.
主席指出在某些案件中可
有医务人

结和共
。
L'éventuelle collusion entre d'anciens comités de volontaires de la défense civile et l'armée est également inquiétante.
可
重新设立某些前志愿民防委
会
问题也令人担忧。
Les victimes étaient des personnes soupçonnées par les membres des FNL, de collusion avec l'armée nationale.
它们涉及到民族解放力量成
怀疑同国家军队合作
个人。
Quiconque allègue une collusion ou une affabulation concernant le montant de la dot doit prouver dûment ces allégations.
任何人指控某项彩礼存在共
或伪装
,应当提供相应
证据证明。
Il souhaitera peut-être prévoir un nombre minimum de parties pour éviter les risques de collusion durant la deuxième étape.
工作组似宜规定当事人
最低数目,以避免第二阶段
串通风险。
La loi incriminait la collusion à l'intérieur et à l'extérieur du pays et renforçait les pouvoirs de la police.
该法案把在国内外
阴
均定为犯罪,并扩展了执法权力。
Les pratiques anticoncurrentielles liées aux DPI peuvent impliquer la collusion, l'élimination des incitations à innover ou l'exclusion des concurrents.
知识产权相关
反竞争惯例可
涉及暗中
结、压制创新动力或是排斥竞争对手。
Il est bien conscient des conséquences de ses actes qu'il a commis en collusion avec les autorités israéliennes et sous leur protection.
他是在
以色列当局协调下并在其保护下采取行动
,他完全清楚其行动将引起
后果。
Le paragraphe 1 b) vise à réduire les risques de collusion et à garantir à l'entité adjudicatrice un résultat acceptable à l'issue des enchères.
(8) 第(1)(b)款旨在减轻发生串通
可
性,确保拍卖
结果
够为采购实体所接受。
À moins que l'on puisse prouver une fraude, la mauvaise foi ou la collusion entre le vendeur et l'acheteur, la vente est définitive.
除非
够证明存在欺诈、恶意或者买卖双方之间
串通行为,否则出售将具有终结性。
Il a également été noté que les fonctionnaires n'avaient pas été relevés périodiquement de manière à éviter une collusion possible avec les fournisseurs.
委
会还指出,为防止
供应商串通舞弊
可
而对工作人
进行定期轮调
工作也没有进行。
La communication d'informations pendant l'enchère électronique inversée comme le prévoit le paragraphe 1 b) peut faire craindre le risque de signalisation des prix ou de collusion.
(3) 如果按第1(b)款
规定在电子逆向拍卖过程中提供信息,有可
产生一些问题,因为这样做有可
助长发出价格信号或相互串通。
Elle est également préoccupée par le fait que les cas de soutien, de collusion ou de complicité d'agents de l'État avec des groupes paramilitaires se poursuivent.
委
会还对关于国家机构人
仍在支持准军事团体,
后者
结或
后者
活动
报道表示关注。
On a dit que la perte de ce droit ne devrait pas être liée à la nécessité de prouver la collusion avec l'arbitre démissionnaire.
据指出,不应把该权利
丧失
必须证明同提出辞职
仲裁
有串通联系在一起。
Le paragraphe 1 b) vise à réduire les risques de collusion et à garantir à l'entité adjudicatrice un résultat acceptable à l'issue des enchères.
第(1)(b)款旨在降低发生串通
可
性,确保拍卖结果
够为采购实体所接受。
À moins que l'on puisse prouver qu'il y a eu fraude, la mauvaise foi ou collusion entre le vendeur et l'acheteur, la vente est définitive.
除非
够证明存在欺诈、恶意或者买卖双方之间
串通行为,否则出售将具有终结性。
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