Le Code pénal nouveau répond aux demandes d'éclaircissement formulées par le Comité.
刑法典草案对这个问题
复。
一条密码信息Le Code pénal nouveau répond aux demandes d'éclaircissement formulées par le Comité.
刑法典草案对这个问题复。
Le Code pénal pakistanais se compose de 511 sections.
《巴基斯坦刑法典》
有511项条款。
Le Code pénal pakistanais contient des dispositions détaillées sur la quasi-totalité des actes de violence.
《巴基斯坦刑法典》有几乎涉及到所有方面暴力行为的详细条款。
Le délit de coups et blessures est déjà couvert par le Code pénal.
攻击与殴打罪已经列为《刑法》的处罚范围。
Le Code pénal interdit le viol, et le viol conjugal est considéré comme un viol.
《刑法典》禁止强奸，配偶强奸也被视为强奸。
Le règlement disciplinaire de la PNTL remplace le Code de conduite de l'ATNUTO.
《国家警察纪律条例》取代东帝汶过渡当局的《行为守则》。
Il convient naturellement de tirer parti des leçons du Code de conduite de l'Union européenne.
这显然应当参考我们在欧盟行为守则方面的经验。
Les dispositions du paragraphe 1 b) de l'article 95 du Code pénal pourraient également s'appliquer.
对此，亦可适用《刑法典》第95条第⑴款(b)项的规定。
Le nouveau Code pénal règlera certainement la question lorsqu'il entrera en vigueur dans quelques mois.
新的《刑法典》几个月内即将生效，无疑是要处理该问题的。
Les tribunaux garantissent, sur la base du Code pénal, les droits de la femme.
每个部委都任命性别问题协调人，充当部委同报告起草者之间的联络员。
Le Code pénal considère ces infractions comme des délits de malhonnêteté.
《刑法》也有一些一般诈欺罪行，这些罪行也覆盖这类行为。
Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.
议会正审议通过对《刑法》关于废除酷刑的修正案草案。
Le Code pénal sanctionne le viol, y compris le viol conjugal.
《刑法》规定对包括丈夫强奸妻子的强奸罪的惩罚（第109条）。
La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.
《刑法典》中还涵盖人口贩运问题。
La Commission examinera également les dispositions du Code pénal relatives à l'avortement.
委员会还将考虑《刑法》中关于堕胎的规定。
Ainsi, la définition du viol donnée dans l'article 489 du Code exclut le viol conjugal.
委员会特别关切的是，《刑法》第489条的强奸定义中不包括婚内强奸；《刑法》第508条规定如果强奸犯与受害人结婚，即免于对其实施惩罚；《刑法》第548条规定免除“名誉犯罪”行为人的罪行。
Le Comité accueille avec satisfaction l'adoption par la Mauritanie du Code relatif au statut personnel.
委员会欣见制定《个人身份法》。
Elle examine actuellement le Code pénal du « Somaliland ».
这个委员会当前正在审查“索马里兰”的刑法典。
Le Code pénal indien pénalise le fait de « provoquer une fausse couche ».
根据《印度刑法典》的规定，“造成流产”也是犯法行为。
Mme Jocelyne Croes (Pays-Bas) dit qu'en dépit du nouveau Code civil d'Aruba, divers stéréotypes persistent.
Jocelyne Croes女士（荷兰）说，尽管出台新的阿鲁巴《民法典》，但一些陈规定型观念依然存在。
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