cession

Transfert de dettes et cessions de créances.

涉及务转或权利转的交易。

Si non, un accord de cession de rang serait nécessaire.

如果没有必要，便要有单独的排序居次协议。

Bien qu'elle soit facultative, l'inscription d'un avis de cession est toujours plus prudente.

登记有关转的通知虽然是非强制性的，却是一种明智做法。

Le transfert des dividendes, la cession d'actifs et les plus-values sont autorisés.

允许自由转移红利、处理资产和资本收益。

Les deux cessions seraient visées par les dispositions du projet de Guide.

两次转都属于《指南》草案条款涉及的范围。

Cette formulation se fondait sur la disposition correspondante de la Convention sur la cession.

该措词以《转公》的类似条文为依据。

De plus, la Convention sur la cession traitait des sûretés réelles en matière de créances.

此外，《转公》所涉及的是应收款上的担保权益。

La Convention énonce des principes et adopte des règles concernant la cession de créances.

公了与应收款转有关的原则并实行了相关规则。

Une “cession” peut prendre la forme d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.

“转”可以是一种合同规定的代位权，也可以是一种质押类型的交易。

La cession d'explosifs est subordonnée à l'autorisation préalable de l'autorité militaire compétente.

只有经过主管军事当局的批准方可转爆炸物使用权。

Sauf cession autorisée, la valeur desdites armes et munitions sera remboursée au titulaire après évaluation.

物主将按照交出武器和弹药的评估价值获得补偿，除非获准出售这些武器弹药。

Cette approche n'invalide pas les cessions partielles.

这一办法不会使部分转失效。

Toutefois, il existe souvent des règles particulières pour la cession de créances.

然而，关于偿权（应收款）的转，常常发现有特殊的规则。

Le terme "financement par cession de créances" n'apparaît que dans le préambule.

除在序言中外，公的案文里并没有出现“应收款融资”一词。

Code indiquant le projet qui donne lieu à la cession des URCE4.

发放“排放减少单位”项目的代号4。

Code indiquant le projet qui donne lieu à la cession des URE4.

识别转减少排放单位的项目4。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款大量转时，一个主要的关切是，转人是否破产。

Toutefois, il n'est pas applicable au financement par cession de créances nationales.

然而，公草案不适用于国内应收款的融资。

Les cessions jouent un rôle dans cette évaluation.

转在这种评价中起着作用。

La délégation des États-Unis ne parle pas d'exclure un certain type de cession.

美国代表团并不是说要把某一类转排除在外。