Ces instruments sont à présent incorporés dans notre législation nationale, conformément aux dispositions constitutionnelles.
照宪法规
，这些文书现在已被纳入我们
国家立法。
Ces instruments sont à présent incorporés dans notre législation nationale, conformément aux dispositions constitutionnelles.
照宪法规，这些文书现在已被纳入我们国家立法。
Il peut être prolongé conformément aux dispositions prévues par la loi.
照法律规，上述期间得以延长。
L'emprunt doit être remboursé ou liquidé selon la procédure prescrite par le Conseil des ministres.
领取贷款将照内阁规
序偿还。
Le Président préside les réunions du Conseil exécutif comme prévu dans le présent article.
主席应照本规则规主持执
理事会会议。
La législation n'établit aucune distinction liée à des critères sociaux ou autres.
法律没有规任何照社会标准或其他标准区别。
Le fraudeur expédie les marchandises dans des conteneurs, marqués conformément aux documents d'expédition.
欺诈者用集装箱发送货物，照装船单证规做出适当标记。
Lorsqu'ils condamnent les auteurs d'infractions, les tribunaux chinois se conforment strictement à cette disposition.
中国法院在罪时是严格照上述法律规执。
Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.
因此，照规有关义务初级规则，须停止该不法
。
En l'espèce, une clause du contrat stipulait une livraison « FOB » des marchandises.
在本案中，合同条款规照“船上交货价格”交付货物。
Dans l'avenir, l'État partie devrait présenter ses rapports conformément au calendrier établi par le Comité.
今后，缔约国应照委员会规时间表提交报告。
Gérera les fonds et rendra compte des contributions dans des conditions et des délais précis.
照规条件和时限，管理资金并报告缴款情况。
Les informations communiquées devraient être ventilées en fonction des secteurs définis par le GIEC.
应照气专委规部门报告信息。
La majorité des États parties ont présenté leurs déclarations conformément aux dispositions de la Convention.
大部分国家照公约规提交了宣布。
Un membre peut changer de catégorie aux conditions que fixe le Conseil.
成员可照理事会规条件改变其成员类别。
L'acheteur doit accepter le document de transport conformément à A8, s'il est conforme au contrat.
买方必须接受照 A8规提供运输单据，如果该单据符合合同规话。
L'acheteur doit payer le prix tel que prévu dans le contrat de vente.
买方必须照销售合同规支付价款。
Un intervalle plus long peut être fixé pour les pays les moins avancés (PMA).
第一轮审查大都由自愿国家自己进，第二轮则照规周期进。
La Cour constitutionnelle lettonne examine les affaires concernant la conformité des lois à la Constitution.
拉脱维亚共和国宪法法院，照法律规，审查法律是否合乎《宪法》案子。
Ces actes tombent sous le coup de la loi no 149.
这些照该法律规将受到处罚。
Les lois susmentionnées et leurs dispositions pénales s'appliquent aux acteurs non étatiques.
非国家者属于上述法律管辖范围，照这些法律规将受到处罚。
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