不服管辖

De la Cour d'appel qui statue sur les appels interjetés contre les décisions des tribunaux provinciaux ou municipaux et militaire et qui permet également de faire appel de ses décisions.

最高法院拥有裁定对上诉法院判决不服提起上诉的案件的管辖权。

Les décisions de la Chambre de première instance relatives aux exceptions d'incompétence visées à l'article 72 A) i) sont susceptibles d'appel devant la Chambre d'appel en formation complète, pour autant qu'un collège de trois juges de ladite Chambre décide, en application de l'article 72 E), que l'appel porte sur une exception d'incompétence telle que définie par l'article 72 D).

对审判分庭根据第72条作出的关于依第72(A)㈠条对管辖权提出异议的裁定，可向上诉分庭全体法官提出上诉，但上诉分庭三位法官须依第72(E)条裁定，上诉不服就对第72(D)条所界定管辖权提出异议的动议作出的裁定。